Demande de sejour apel au tribunal
gatita
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18 oct. 2011 à 06:31
sophiag Messages postés 38398 Date d'inscription samedi 20 décembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 10 mars 2020 - 18 oct. 2011 à 07:42
sophiag Messages postés 38398 Date d'inscription samedi 20 décembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 10 mars 2020 - 18 oct. 2011 à 07:42
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sophiag
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10 mars 2020
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18 oct. 2011 à 07:42
18 oct. 2011 à 07:42
Bonjour
Je ne connais pas les regles concernants les pacsés, mais j'ai entendu dire qu'au bout de 10 ans , les personnes pouvaient faire une demande de régularisation
Vous avez les associations des sans papiers qui peuvent vous etes d'une grande aide car ils connaissent bien toutes les lois et procédures en vigueurs
Prenez contact avec eux, c'est le meilleur soutien que vous pourrez avoir
Sinon, vous avez droit à l'aide juridictionnel, vous pouvez aussi demander à etre representer par un avocat pour vos démarches
Je ne connais pas les regles concernants les pacsés, mais j'ai entendu dire qu'au bout de 10 ans , les personnes pouvaient faire une demande de régularisation
Vous avez les associations des sans papiers qui peuvent vous etes d'une grande aide car ils connaissent bien toutes les lois et procédures en vigueurs
Prenez contact avec eux, c'est le meilleur soutien que vous pourrez avoir
Sinon, vous avez droit à l'aide juridictionnel, vous pouvez aussi demander à etre representer par un avocat pour vos démarches
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