Vente internet en liquide, comment déclarer?
Lily
-
17 oct. 2011 à 11:33
Invest35 Messages postés 37 Date d'inscription samedi 29 octobre 2011 Statut Membre Dernière intervention 26 novembre 2011 - 1 nov. 2011 à 00:30
Invest35 Messages postés 37 Date d'inscription samedi 29 octobre 2011 Statut Membre Dernière intervention 26 novembre 2011 - 1 nov. 2011 à 00:30
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3 réponses
Bonsoir,
Faites vous enregistrer comme auto-entrepreneur auprès du service des impôts des entreprises dont dépend votre commune.Ce service vous indiquera alors la marche à suivre.Vos revenus ne sont pas des revenus exceptionnels,mais des bénéfices industriels et commerciaux.
Bonne continuation!
Faites vous enregistrer comme auto-entrepreneur auprès du service des impôts des entreprises dont dépend votre commune.Ce service vous indiquera alors la marche à suivre.Vos revenus ne sont pas des revenus exceptionnels,mais des bénéfices industriels et commerciaux.
Bonne continuation!
studesix
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Modifié par studesix le 31/10/2011 à 12:19
Modifié par studesix le 31/10/2011 à 12:19
Bonjour
Si vous vendez des biens par internet, vous êtes commerçant et devez déclarer les ventes en ventes et recettes publicitaires en prestations de services.
En quoi seraient-ils des produits exceptionnels ?
Si vous vendez des biens par internet, vous êtes commerçant et devez déclarer les ventes en ventes et recettes publicitaires en prestations de services.
En quoi seraient-ils des produits exceptionnels ?
Invest35
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1 nov. 2011 à 00:30
1 nov. 2011 à 00:30
Non en aucun cas ce ne sont des revenus exceptionnels! il ressort de vos énonciations que c'est une activité régulière.
* Or il ressort de l'article L121-1 du code de commerce:
Sont commerçants ceux qui exercent des actes de commerce et en font leur profession habituelle.
Pour exemple, il y a un cas de jurisprudence (je n'ai ni la date ni la ref en tête mais vous devriez facilement trouver cela sur internet) ou en gros, une personne avait pour habitude d'acheter/vendre des actions sur internet de façon très régulière et il en avait d'ailleurs je crois fait sa source de revenus principal (désolé mes souvenirs sont flou).
Il a ainsi été qualité de commerçant de fait.
* Qu'est ce qu'un commerçant de fait?
L'article L123-8 du même code dispose que « la personne assujettie à immatriculation qui n'a pas requis cette dernière à l'expiration d'un délai de quinze jours à compter du commencement de son activité, ne peut se prévaloir, jusqu'à l'immatriculation, de la qualité de commerçant tant à l'égard des tiers que des administrations publiques. Toutefois, elle ne peut invoquer son défaut d'inscription au Registre pour se soustraire aux responsabilités et aux obligations inhérentes à cette qualité ».
Cela signifie que si vous êtes qualifié de commerçant de fait, il vous incombera toutes les obligations d'un commerçant sans en avoir les avantages ce qui est très lourd de conséquence.
* Un conseil :
Régulariser votre situation. Comme il l'a été dit supra, la qualité d'auto-entrepreneur semble vous correspondre et offre des avantages non négligeables.
Bonne chance dans les affaires!
Bien cordialement,
* Or il ressort de l'article L121-1 du code de commerce:
Sont commerçants ceux qui exercent des actes de commerce et en font leur profession habituelle.
Pour exemple, il y a un cas de jurisprudence (je n'ai ni la date ni la ref en tête mais vous devriez facilement trouver cela sur internet) ou en gros, une personne avait pour habitude d'acheter/vendre des actions sur internet de façon très régulière et il en avait d'ailleurs je crois fait sa source de revenus principal (désolé mes souvenirs sont flou).
Il a ainsi été qualité de commerçant de fait.
* Qu'est ce qu'un commerçant de fait?
L'article L123-8 du même code dispose que « la personne assujettie à immatriculation qui n'a pas requis cette dernière à l'expiration d'un délai de quinze jours à compter du commencement de son activité, ne peut se prévaloir, jusqu'à l'immatriculation, de la qualité de commerçant tant à l'égard des tiers que des administrations publiques. Toutefois, elle ne peut invoquer son défaut d'inscription au Registre pour se soustraire aux responsabilités et aux obligations inhérentes à cette qualité ».
Cela signifie que si vous êtes qualifié de commerçant de fait, il vous incombera toutes les obligations d'un commerçant sans en avoir les avantages ce qui est très lourd de conséquence.
* Un conseil :
Régulariser votre situation. Comme il l'a été dit supra, la qualité d'auto-entrepreneur semble vous correspondre et offre des avantages non négligeables.
Bonne chance dans les affaires!
Bien cordialement,
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