Sans bail depuis 12ans

marina - 16 oct. 2011 à 16:14
 marina - 17 oct. 2011 à 11:20
Bonjour,
mon propriétaire veut à partir de janvier augmenter mon loyer

je paie 352 euros depuis 12ans et je n'ai jamais eu d'augmentation

à combien dois-je m'attendre ?

elle m'a déjà envoyé un rappel des charges sur 5ans a t-elle le droit de faire pareil pour le loyer?

9 réponses

Bonjour
En bail verbal pas d'augmentation possible car rien d'écrit sur le bail ( et pour cause)
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mais elle veut me faire un bail à partir de janvier de combien elle pourrait augmenter mon loyer sur ce bail ?
y a t-il quand même une mesure ou peut-elle faire une augmentation à son gré ?
je suis en plein désarroi car j'ai 65ans et une retraite de moins de 700 euros
merci de vos conseils
le rappel des charges sur 5 ans fait 1400 euros et je ne sais pas comment je vais m'en sortir avec une augmentation du loyer en janvier
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Bonjour
Je récapépète en bail verbal pas d'augmentation possible voyez vous même avec PAP le vrai tarif qui n'est pas de 1400 € sur 5 ans
http://www.pap.fr/argent/calculettes/revision-de-loyer
ou vous pourrez lire
Lors de la signature d'un contrat de location, le dernier indice connu (trimestre de référence et valeur de l'indice) doit être porté au contrat.
Pas d'indice sans bail écrit :donc pas d'augmentation CQFD
Vous refusez en reco AR et gardez un double avec menace de faire régler le problème par un juge il vous en coutera 35€ TTC (a redemander au proprio)
http://vosdroits.service-public.fr/F1785.xhtml
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les 35€ resteront a sa charge, car c'est bien le demandeur qui doit payer ces frais.
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pardon mais ma réponse n'a pas du vous parvenir correctement

les 1400 euros qui me sont réclamés ce sont les taxes d'ordures ménagéres et l'eau
qui ne m'ont jamais été facturées depuis le début de ma location elle a fait un retour sur 5ans
elle m'a prévenu qu'en janvier elle ferait un bail et là ma question est peut-elle faire n'importe quoi lors de ce bail ou bien il y a quand même des régles à suivre ?

merci encore une fois de votre aide
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BarbieTM Messages postés 13893 Date d'inscription lundi 5 juillet 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 20 juin 2014 5 756
17 oct. 2011 à 10:50
Bonjour,

Vous refuserez de signer le bail, point. Vous n'y êtes pas obligée.

Par contre, elle peut en effet revenir 5 ans en arrière pour le paiement des charges. Demandez des justificatifs pour tous les frais.
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Bonjour
En taxes d'ordures ménagéres et l'eau cous ne payer que au vu de justificatifs
et sur 5 ans
L'eau c'est sur factures de fournisseur et de ses relevés de compteur
la TOM c'est sur la taxe foncière de proprio a votre adresse
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re bonjour si je refuse de signer le bail elle peut me mettre dehors ?
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jaqot Messages postés 5236 Date d'inscription samedi 1 août 2009 Statut Membre Dernière intervention 3 février 2017 1 723
17 oct. 2011 à 11:13
bonjour

Risques encourus en cas d'absence de bail
Bien que la loi du 6 juillet 1989 impose un écrit, une location verbale reste, en principe, valable, mais cette situation crée de nombreuses difficultés et ne profite pas au propriétaire.

Le propriétaire comme le locataire, sont en droit d'exiger, à tout moment, l'établissement d'un bail écrit.

En l'absence d'un bail écrit, le propriétaire ne pourra invoquer la nullité du bail pour demander au locataire de quitter les lieux ; il ne pourra pas non plus augmenter le loyer.
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une question précise : elle veut établir un bail en janvier peut-elle mettre un loyer à sa guise ? si je ne signe pas le bail car le loyer est trop important pour moi peut-elle me congédier ?
mes ressources étant de 687 euros par mois je marche sur des oeufs car je ne sais pas qui pourra me louer avec si peu de revenu
merci encore de votre attention
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