Conseil juridique
Résolu
tigir
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juliettelap -
juliettelap -
salut j ai un frere qui a ete marié en france sa femme a quitté le foyer de puis 7 ans et elle n as pas volu retourner a lui et de puis 5 ans il n as aucun contact avec elle svp je veux savoir si le divorce a eu lieu par la La longueur de la période de séparation Bonjour,
3 réponses
Je ne suis qu'étudiante en droit, cependant je peux vous dire que le divorce ne peut se faire tout seul.
Mais votre frère pourra sans problème divorcer sans son consentement avec un divorce pour altération définitive du lien conjugal (Qui peut se demander après deux ans de séparation)
Voila, j'espere vous avoir renseigner.
Mais votre frère pourra sans problème divorcer sans son consentement avec un divorce pour altération définitive du lien conjugal (Qui peut se demander après deux ans de séparation)
Voila, j'espere vous avoir renseigner.
merci bien pour ta réponse mais le problème que mon frère a changer le pays et le logement et il ne sait pas si sa femme a mis un demande de divorce au cours de ces années et a pris un jugement a sa faveur ou non svp repondez moi
Tout d'abord un divorce n'est pas possible seule s'il n'y a pas de faute apparente.
Par contre on peut demander le divorce seule après 2 ans de séparation. Donc la compagne de votre frère a pu divorcer MAIS la greffière du tribunal aurait convoquer votre frère (s'il ne répond pas, ils envoient un huissier) donc sa compagne n'a pas divorcer.
Par contre on peut demander le divorce seule après 2 ans de séparation. Donc la compagne de votre frère a pu divorcer MAIS la greffière du tribunal aurait convoquer votre frère (s'il ne répond pas, ils envoient un huissier) donc sa compagne n'a pas divorcer.
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