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marquis de carabas
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27 juin 2015
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14 oct. 2011 à 19:00
14 oct. 2011 à 19:00
Bonjour MISTER71,
Une banque quelle qu'elle soit, et même la votre...Ne doit pas payer sans mandat
Vous n'avez jamais donné mandat (autorisation de payer) a votre banque de payer... c'est a tort qu'elle a payé pendant 3 ans .... X Y ou Z
Le seul fautif est la banque.....
D'ailleurs elle a reconnu son erreur en vous restituant 13 mois....Elle vous doit encore 23 mois.
Courrier RAR au service clientèle de la banque
- Vous demandez le solde restant dû sur des règlements intempestifs effectués contre votre volonté.
Precisez que si vous n'avez pas satisfaction sous quinzaine , vous saisirez le Juge de proximité.
Pourquoi 13 mois ?:
Parce que les banques considèrent A TORT , que 13 mois est le délais de contestation des relevés..... CE QUI EST FAUX !
Ne vous occupez pas du syndicat.
Bien cordialement
Une banque quelle qu'elle soit, et même la votre...Ne doit pas payer sans mandat
Vous n'avez jamais donné mandat (autorisation de payer) a votre banque de payer... c'est a tort qu'elle a payé pendant 3 ans .... X Y ou Z
Le seul fautif est la banque.....
D'ailleurs elle a reconnu son erreur en vous restituant 13 mois....Elle vous doit encore 23 mois.
Courrier RAR au service clientèle de la banque
- Vous demandez le solde restant dû sur des règlements intempestifs effectués contre votre volonté.
Precisez que si vous n'avez pas satisfaction sous quinzaine , vous saisirez le Juge de proximité.
Pourquoi 13 mois ?:
Parce que les banques considèrent A TORT , que 13 mois est le délais de contestation des relevés..... CE QUI EST FAUX !
Ne vous occupez pas du syndicat.
Bien cordialement
Bonjour,
Le client peut parfaitement contester les écritures portées sur ses relevés de compte bancaires en dehors du délai de contestation prévu conventionnellement dans la convention de compte signé entre la banque et ledit client.
Ce délai n'est qu'une simple présomption d'accord quant au contenu des relevés bancaires reçus et n'empêche nullement le client de contester ceux-ci au-delà du délai conventionnel en démontrant leur inexactitude.
une action en rectification peut être engagée dans un délai de 5 années conformément à l'article 110-4 du code de commerce "...les obligations nées entre commerçants ou entre commerçants et non commerçants se prescrivent par 5 ans si elles ne sont pas soumises à des prescriptions spéciales plus courtes.."
Cela ne le prive en aucune manière de la possibilité de faire une réclamation au-delà de ce délai, tant que la durée de prescription légale ne s'est pas écoulée.
Les mentions portées sur les relevés de compte bancaire indiquant, "que vous êtes réputé accepter l'ensemble des écritures si aucune observation n'est faite dans le délai de "x mois, sont sans valeur.
cass.com 3 novembre 2004 pourvoi n°01 16238.
MISTER71 n'a aucune retenue a avoir..... Il n'a pas mandaté la banque = Elle doit lui rendre son argent, il aura même des interêts si il va devant le Juge.
Bien cordialement
Le client peut parfaitement contester les écritures portées sur ses relevés de compte bancaires en dehors du délai de contestation prévu conventionnellement dans la convention de compte signé entre la banque et ledit client.
Ce délai n'est qu'une simple présomption d'accord quant au contenu des relevés bancaires reçus et n'empêche nullement le client de contester ceux-ci au-delà du délai conventionnel en démontrant leur inexactitude.
une action en rectification peut être engagée dans un délai de 5 années conformément à l'article 110-4 du code de commerce "...les obligations nées entre commerçants ou entre commerçants et non commerçants se prescrivent par 5 ans si elles ne sont pas soumises à des prescriptions spéciales plus courtes.."
Cela ne le prive en aucune manière de la possibilité de faire une réclamation au-delà de ce délai, tant que la durée de prescription légale ne s'est pas écoulée.
Les mentions portées sur les relevés de compte bancaire indiquant, "que vous êtes réputé accepter l'ensemble des écritures si aucune observation n'est faite dans le délai de "x mois, sont sans valeur.
cass.com 3 novembre 2004 pourvoi n°01 16238.
MISTER71 n'a aucune retenue a avoir..... Il n'a pas mandaté la banque = Elle doit lui rendre son argent, il aura même des interêts si il va devant le Juge.
Bien cordialement
En doctrine, de toutes manières, on considère que l'on ne peut déroger à un texte de rang supérieur dans la pyramide des normes que si cela est prévu plus haut dans celle-ci.
Exemple : l'article L 113-2 du Code des assurances et la dérogation conventionnelle possible à la prescription biennale qui était spécifiquement applicable aux assurances.
Exemple : l'article L 113-2 du Code des assurances et la dérogation conventionnelle possible à la prescription biennale qui était spécifiquement applicable aux assurances.
Bonsoir à ttes et ts,
Merci pour vos réponses, bien que tt ceci me semble bien floue, j'avoue ne pas bien comprendre tout ce que vous notez dans vos explications lol
(a vrai dire je ne suis pas très futé en matière de lois et surtout les termes qui les accompagnent)...
J ai envoyé un recommandé au donneur d'ordre (le syndicat qui m'a prélevé cet argent), je lui demande le remboursement de ce qu'il m'a prélevé depuis 4 ans afin de voir se qu'il pense faire (pour moi il n'y a pas de raison que le donneur d'ordre s'en sorte si facilement, c'est injuste)! Donc je vais voir comment ils réagissent a ca .... (Je me suis renseigné auprès de l'assistance juridique d'une de mes assurances, qui m'a clairement signalé que la banque n'était absolument pas ds l'obligation de rembourser + de 13 mois étant donné que c'est aussi a la charge du client de vérifier ses comptes en banque.... Ce qui a confirmé aussi ce que je pensais qu'on risquait de me reprocher ce manque d'attention de ma part)... Donc maintenant j'attends le retour du syndicat pour voir se qu'ils vont me proposer....
Je vous tiens au courant....
Merci encore à vous
Merci pour vos réponses, bien que tt ceci me semble bien floue, j'avoue ne pas bien comprendre tout ce que vous notez dans vos explications lol
(a vrai dire je ne suis pas très futé en matière de lois et surtout les termes qui les accompagnent)...
J ai envoyé un recommandé au donneur d'ordre (le syndicat qui m'a prélevé cet argent), je lui demande le remboursement de ce qu'il m'a prélevé depuis 4 ans afin de voir se qu'il pense faire (pour moi il n'y a pas de raison que le donneur d'ordre s'en sorte si facilement, c'est injuste)! Donc je vais voir comment ils réagissent a ca .... (Je me suis renseigné auprès de l'assistance juridique d'une de mes assurances, qui m'a clairement signalé que la banque n'était absolument pas ds l'obligation de rembourser + de 13 mois étant donné que c'est aussi a la charge du client de vérifier ses comptes en banque.... Ce qui a confirmé aussi ce que je pensais qu'on risquait de me reprocher ce manque d'attention de ma part)... Donc maintenant j'attends le retour du syndicat pour voir se qu'ils vont me proposer....
Je vous tiens au courant....
Merci encore à vous
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Votre protection juridique vous raconte des histoires !
C'est ce que je constate souvent sur des dossiers d'abord passés en protection juridique puis qui arrivent (et pour cause...) devant notre association de consommateurs :
Soyons clairs : la prescription vis à vis du syndicat : cinq années,article 2224 Code civil
« Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer. »
Vis à vis de la banque appuyez vous sur ce texte également, mais celle-ci va vous répondre par l'article L137-2 Code de la consommation
"L'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans."
Si vous n'y arrivez pas seul, voyez l'UFC (comme aurait dit Michel Audiard "ça leur remue des hormones" !).
"l'assistance juridique d'une de mes assurances, qui m'a clairement signalé que la banque n'était absolument pas ds l'obligation de rembourser + de 13 mois étant donné que c'est aussi a la charge du client de vérifier ses comptes en banque."
Je pose la même question devant cette ânerie sans fondement juridique que
Marquis de carabas "pourquoi 13 mois "...d'où sortent-il cela dans votre cas ?
Pas d'accord !
C'est ce que je constate souvent sur des dossiers d'abord passés en protection juridique puis qui arrivent (et pour cause...) devant notre association de consommateurs :
Soyons clairs : la prescription vis à vis du syndicat : cinq années,article 2224 Code civil
« Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer. »
Vis à vis de la banque appuyez vous sur ce texte également, mais celle-ci va vous répondre par l'article L137-2 Code de la consommation
"L'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans."
Si vous n'y arrivez pas seul, voyez l'UFC (comme aurait dit Michel Audiard "ça leur remue des hormones" !).
"l'assistance juridique d'une de mes assurances, qui m'a clairement signalé que la banque n'était absolument pas ds l'obligation de rembourser + de 13 mois étant donné que c'est aussi a la charge du client de vérifier ses comptes en banque."
Je pose la même question devant cette ânerie sans fondement juridique que
Marquis de carabas "pourquoi 13 mois "...d'où sortent-il cela dans votre cas ?
Pas d'accord !
La législation juridique et financière évolue en permanence...
14 oct. 2011 à 20:35
15 oct. 2011 à 23:38
L'utilisateur de services de paiement signale, sans tarder, à son prestataire de services de paiement une opération de paiement non autorisée ou mal exécutée et au plus tard dans les treize mois suivant la date de débit sous peine de forclusion à moins que le prestataire de services de paiement ne lui ait pas fourni ou n'ait pas mis à sa disposition les informations relatives à cette opération de paiement conformément au chapitre IV du titre 1er du livre III.
Définition de Forclusion
(Procédure civile)
Sanction qui frappe une personne qui n'a pas accompli des formalités requises dans les délais prévus par la loi. Elle a pour effet d'éteindre l'action dont disposait la personne qui a laissé passer le délai de forclusion.
16 oct. 2011 à 09:40
Donc en matière de réclamation vis à vis de la banque s'applique à mon sens la loi n° 2008-561 du 17.06.2008 qiui prévoit une prescriptrion (et non forclusion dans ce cas) de deux années applicable à compter du 18.06.2008. Article 2224 du code civil, prescription quinquennale..
La réclamation reste valable mais Il vaut mieux être précis si celle-ci s'appuie sur un texte.