Droit du papa pour le trajet
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popolulu
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*guss*
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13 oct. 2011 à 21:38
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Bonsoir,
Voici ce que je vous ai trouvé:
COMMENT DEMANDER LE PARTAGE DES FRAIS DE TRAJET POUR LE DVH EN CAS D'ELOIGNEMENT D'UN DES PARENTS :
En effet, la situation de déménagement est très exactement prévue par le Code civil, et il est écrit textuellement qu'on peut saisir le JAF pour répartir les frais de trajet.
Article 373-2 Code civil
« La séparation des parents est sans incidence sur les règles de dévolution de l'exercice de l'autorité parentale.
Chacun des père et mère doit maintenir des relations personnelles avec l'enfant et respecter les liens de celui-ci avec l'autre parent.
Tout changement de résidence de l'un des parents, dès lors qu'il modifie les modalités d'exercice de l'autorité parentale, doit faire l'objet d'une information préalable et en temps utile de l'autre parent. En cas de désaccord, le parent le plus diligent saisit le juge aux affaires familiales qui statue selon ce qu'exige l'intérêt de l'enfant. Le juge répartit les frais de déplacement et ajuste en conséquence le montant de la contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant ».
Cdlt
Voici ce que je vous ai trouvé:
COMMENT DEMANDER LE PARTAGE DES FRAIS DE TRAJET POUR LE DVH EN CAS D'ELOIGNEMENT D'UN DES PARENTS :
En effet, la situation de déménagement est très exactement prévue par le Code civil, et il est écrit textuellement qu'on peut saisir le JAF pour répartir les frais de trajet.
Article 373-2 Code civil
« La séparation des parents est sans incidence sur les règles de dévolution de l'exercice de l'autorité parentale.
Chacun des père et mère doit maintenir des relations personnelles avec l'enfant et respecter les liens de celui-ci avec l'autre parent.
Tout changement de résidence de l'un des parents, dès lors qu'il modifie les modalités d'exercice de l'autorité parentale, doit faire l'objet d'une information préalable et en temps utile de l'autre parent. En cas de désaccord, le parent le plus diligent saisit le juge aux affaires familiales qui statue selon ce qu'exige l'intérêt de l'enfant. Le juge répartit les frais de déplacement et ajuste en conséquence le montant de la contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant ».
Cdlt
La législation juridique et financière évolue en permanence...
13 oct. 2011 à 21:51
ses la mère de l'enfant qui est partir vous penser que la JAF va etre a notre faveur
j'ai toujours fait la route elle habiter a 30km et j'ai toujours fait la route mais la ses impossible car si vous calculer pour un weekend je vais passer 6h de route en tout si sa pourrais être tout simple il ya des gens a qui la garde et même le droit de visite et sa se passe superbe bien et moi mon conjoint voie moin son fils et je voie qui et pas bien
13 oct. 2011 à 21:55