Frais d'agence et frais de notaire

faudrait pas qu'il oublie ... !

hum je sais pas si je m'exprime bien en fait, le notaire va bosser sur le prix avec les frais d'agence (198000, et je preferais qu'il fasse le calcul sur le net vendeur (188000)
le compromis ne précise que le prix frais d'agence inclu, il est fait mention des 10 000€ de frais d'agence à la charge du vendeur, mais il me semble que pour que le calcul des frais de notaire soit sur le prix net vendeur, il faut que le mandat soit a la charge de l'acquereur.


Voila, excusez moi si j'ai un peu de mal à exprimer mes idées et merci pour vos aides jusqu'a présent

Mais si le compromis dit que le prix indiqué est frais d'agence inclus, et également que 10 000 euros de frais d'agence sont à la charge du vendeur, il y a un blème ! car ces deux phrases réunies signifient clairement que le prix à payer pour vous est de 188 000 euros ... Vous ne pouvez pas payer ce qui est à la charge du vendeur !

Je sais qu'on a l'habitude de faire n'importe quoi, n'importe comment, mais y'a des limites !

Donc, soit le notaire vous "facturera" effectivement 188 000 euros, soit l'agence doit faire un avenant ... pour supprimer les frais du montant de la vente puisque ce n'est pas vous qui les payez et que c'est dit clairement dans le compromis !

En fait, je suppute une incompétence de l'agence qui s'est imaginé pouvoir faire un mandat de vente tout en faisant supporter les frais à l'acquéreur comme cela se fait bien souvent... sauf que, là, si elle mentionne que les frais sont à la charge du vendeur, tout en écrivant ailleurs que le prix est Net Vendeur + frais d'agence, elle ne peut pas inclure ces frais au prix de vente ... faut être logique ! Elle a voulu être trop précise et du coup, se fiche dans l'lac !

ils ont mis "prix de la vente" 198 000

et un peu plus loin à la rubrique négociation
"à la charge du vendeur 10 000€"
je suis un peu paumé, si ils avaient mis prix du bien 198 000 y'aurait eu erreur, mais la c'est assez troublant.

il y'a juste sous le prix de vente "frais de négociation si ceux ci sont à la charge de l'acquereur" mais forcément cette case n'est pas rempli parce que je n'étais pas informé.

J'essaye pas de gratter absolument 700€ je trouve juste les méthodes un peu limite

merci pour vos aides.

Ah, ça change tout ! S'ils avaient mis : Prix de la vente, frais d'agence inclus : 198 000 ... on pouvait contester mais là, ils ont mis uniquement "prix de la vente : 198 000" ... ça veut dire que la maison vaut 198 000 euros.

Et que le vendeur paye, à part : 10 000 euros à l'agence qui (en apparence du moins) n'entrent pas dans le prix de la vente.

Je vous signale que ce n'est pas parce qu'un vendeur a signé un mandat de vente que les frais d'agence sont automatiquement à sa charge ... il n'y a pas que moi qui dis des âneries !

En outre, le prix du bien indiqué étant 198 000 euros, les honoraires du notaire seront calculés sur 198 000 euros ! Nulle part il n'est indiqué, que je sache, que le prix net vendeur est de 188 000. Nulle part non plus, il n'est indiqué que le prix est de 198 000 euros dont 10 000 euros de frais d'agence. Nulle part non plus, il n'est indiqué que la commission à la charge du vendeur est incluse dans le prix de vente.

Partant des informations en ma possession je considère que le prix net vendeur est de 198 000 euros et de 208 000 FAI. Et je ne vois pas quel élément vous permet de penser autre chose. Et je trouve que vous vous avancez beaucoup en donnant cette réponse ! Le vendeur peut très bien rétorquer que les 198 000 euros sont un prix net vendeur ...

il n'y a pas que moi qui dis des âneries !

dans ce cas c'est précisé sur le mandat de vente ......et ça pose un petit problème en ce sens que si l'acheteur ne signe pas de mandat de recherche ou d'achat, il peut refuser de payer les honoraires le jour de l'acte ,

Alors oui vous dites des âneries

Partant des informations en ma possession je considère que le prix net vendeur est de 198 000 euros et de 208 000 FAI. Et je ne vois pas quel élément vous permet de penser autre chose. Et je trouve que vous vous avancez beaucoup en donnant cette réponse


à savoir ... et à négocier ! (pour la prochaine fois ?!)

?????

j'arrête, la liste est trop longue ....

y'a un texte de loi pour le refus de payer les honoraires, parce que je pense que ca serait pas trés bien vu si je faisais ça. Merci
j'ai pas prévu de ne pas les payer, mais si je peux les secouer un peu, ca me fera pas de mal

y'a un texte de loi pour le refus de payer les honoraires,

dans votre cas vous êtes tenus de verser le prix total au notaire ( sinon vous ne pourrez pas signer l'acte ) et l'agence présentera sa facture au vendeur , vous ne pouvez heureusement rien y faire , vous n'avez signé aucun mandat avec l'agence , elle a fait son travail

merci c'est bien ce que je me disait

Je dirai que votre calcul est faux , c'est 188000 x 2 % environ en moins ,

la remise n'est que sur les émoluments du notaire, pas sur les "frais de notaire " qui restent calculés sur la somme totale

je sais c'est subtil, c'est fou comme les notaires savent enjoliver les choses

les émoluments et les débours ...

il me semble Val ( mais je ne suis pas sûr, quoique ...) que les débours ne sont absolument pas proportionnels au prix de vente, seuls les émoluments le sont ...............

merci de vérifier ??

Cdt

Non effectivement, ils ne peuvent pas être proportionnels puisqu'il s'agit du remboursement de frais "annexes" engagés par le notaire sur l'affaire en question lorsqu'il doit débourser pour avoir accès à certaines informations ou certains documents ... c'est sa note de frais en quelque sorte ... Comme ils ne sont pas proportionnels, ils n'entrent pas non plus dans le calcul que vous indiquiez ... comme les frais d"Etat" tourne autour de 5% du prix de vente, en admettant que le total des frais est de 7 %, cela laisse encore moins de 2 % de variation lié au prix de vente ... je ne sais si je suis claire ?!

Cdlt

Le mien ! ;o))
En fait ce sont vos réponses postérieures à 20h11 qui ne sont pas limpides. Le compromis annonce un prix de vente de.....dont ......d'honoraires à la charge du vendeur , il y a là une parfaite information de l'agence et rien ne laisse supposer qu'elle soit ici incompétente.
Mais rassurez vous je ne vous vise pas particulièrement mais il y a des inexactitudes dans toutes les réponses.....sauf erreur de ma part.

Ben non, justement : tout est là ! le compromis n'annonce pas un prix de vente de tant dont tant à la charge du vendeur mais bien un prix de vente de tant ... +, à l'écart, les frais à la charge du vendeur ... en conclusion : rien n'indique nulle part que le montant de ces frais sont inclus dans le montant de la vente !

Valenchantée : votre intervention du dessus est aberrante, vous avez le don pour polluer les posts que c'en est ahurissant
A se demander si vous avez lu un compromis ces dernières années ...

Et vous dire à chaque foi où vous vous trompez est impossible, ( trop de fois )

Vous ne savez pas, vous ne comprenez pas = ne répondez pas pour la bonne compréhension de celui qui pose la question

pourtant valenchantée a raison, le prix est de 198000€ et plus loin dans le compromis il est annoncé 10 000 de frais à la charge du vendeur :-/
c'est assez subtil,

le prix est de 198000€ et plus loin dans le compromis il est annoncé 10 000 de frais à la charge du vendeur :-/

et oui, les honoraires sont inclus dans les 198.000 € donc plus loin le notaire parle de ceux ci
afin que l'agence soit rémunérée
J'ai l'impression cher zbp que vous jouez à l'idiot qui ne comprend pas , ou pis, vous nous prenez pour des imbéciles

je suis sûr que si vous prenez la peine de relire votre compromis, vous verrez apparaitre un total de 198.000 € plus les frais de notaire dans le coût total de votre projet , vous verrez qu'il n'y a pas 10.000 e de frais d'agence en plus

Valenchantée n'y connait rien et n'y comprend rien non plus

Tout dépend de la rédaction du mandat d'origine Paulin.
- Rémunération à la charge du vendeur et l'acquéreur paiera les frais de mutation sur le net vendeur + honoraires d'agence
- Rémunération à la charge l'acquéreur et celui-ci ne paiera les frais de mutation que sur le net vendeur

Cela partait plutôt bien mais ceci :
"Donc, si cette clause apparaît sur votre compromis, c'est que les 198 000 euros ne sont pas net vendeur et que vous ne devrez verser que 188 000 euros. En effet, toujours contrairement à ce qui se pratique (allez savoir pourquoi !), les honoraires de l'agence ne se rajoutent pas au prix du marché mais viennent en déduction du prix de vente total indiqué. "
est faux. Le prix de vente est si j'ai bien suivi 198000 € et c'est bien ce prix qui sera payé par l'acquéreur et qui servira d'assiette au calcul des frais de mutation.

Moi, je veux bien Ibigaret ... mais avez-vous le texte de loi qui spécifie que l'acheteur doit payer les charges imputées par mandat au vendeur ?

Autrement dit : quelles sont vos sources pour affirmer de manière sûre et certaine (et je ne parle pas des infos qu'on peut piocher sur les sites immobiliers qui sont parfois farfelues ou sur divers forums alimentés par de prétendus "experts") qu'un vendeur peut reporter les frais d'agence qu'il est censé payer sur le prix de vente et surtout : qu'ils ne sont pas déductibles du prix finalement payé par l'acheteur ?

Ou encore autrement dit : qui (ou quoi ?) a décidé que l'acquéreur devait payer les frais d'agence ajoutés au prix du bien, alors que le mandat stipule que les frais sont à la charge du vendeur ?
Quel est l'article de loi de référence ?

C'est simplement les règles des contrats qui s'appliquent et principalement le Code Civil. Un mandat est à la base un contrat entre deux parties définies, ici un vendeur et un mandataire. Sur un contrat les parties se mettent d'accord sur la chose fournie et sur le prix à payer. Donc le mandat juridiquement valable est un fournisseur de prestation et un mandant qui paie. Rien de plus logique.
Ce qui n'est pas dans la logique juridique c'est de mettre la charge du paiement sur un tiers d'autant plus que ce tiers est inconnu lors de la formation du contrat.
Cela étant la jurisprudence a fini par accepter cette dérogation aux règles des contrats en considérant que cette "bizarrerie" profitait aussi à ce tiers inconnu dans le sens où il faisait une économie de taxation.
Donc il existe deux formulations du mandat de recherche d'acquéreur maintenant, un avec rémunération due par le mandant (respect du droit des contrats) et un autre avec rémunération à la charge de l'acquéreur.
Le compromis, en cet aspect, ne fait que découler du contrat d'origine et la jurisprudence de façon constante n'accepte pas une modification de la charge de la rémunération qui ne serait pas conforme au mandat.
Il faut savoir aussi que le mandat avec rémunération à la charge de l'acquéreur pose aussi d'autres problèmes sur le plan juridique mais je ne m'étendrait pas là-dessus sur le forum actuel.

Reprenons :

"C'est simplement les règles des contrats qui s'appliquent et principalement le Code Civil. Un mandat est à la base un contrat entre deux parties définies, ici un vendeur et un mandataire. Sur un contrat les parties se mettent d'accord sur la chose fournie et sur le prix à payer. Donc le mandat juridiquement valable est un fournisseur de prestation et un mandant qui paie. Rien de plus logique. "

--> tout à fait d'accord ...

"Ce qui n'est pas dans la logique juridique c'est de mettre la charge du paiement sur un tiers d'autant plus que ce tiers est inconnu lors de la formation du contrat. "

--> encore plus d'accord !

"Cela étant la jurisprudence a fini par accepter cette dérogation aux règles des contrats en considérant que cette "bizarrerie" profitait aussi à ce tiers inconnu dans le sens où il faisait une économie de taxation."

--> OK, ceci veut dire qu'on peut décider de mettre les frais "sur le dos de l'acquéreur" alors qu'il n'est pas encore connu ...

"Donc il existe deux formulations du mandat de recherche d'acquéreur maintenant, un avec rémunération due par le mandant (respect du droit des contrats) et un autre avec rémunération à la charge de l'acquéreur. "

--> c'est en effet ce que j'avais compris ... on peut choisir de mettre les frais d'agence soit à la charge de l'acquéreur (même inconnu au moment de la signature du mandat), ou du vendeur ... jusque là, je suis d'accord ...

"Le compromis, en cet aspect, ne fait que découler du contrat d'origine et la jurisprudence de façon constante n'accepte pas une modification de la charge de la rémunération qui ne serait pas conforme au mandat."

--> que voulez-vous dire par là ? 1°) que le compromis soit un contrat, c'est un fait : OK
2°) que la jurisprudence n'accepte pas une modification de la charge de rémunération qui ne serait pas conforme au mandat implique, à mon sens, deux choses :
. que la personne qui a la charge des frais d'agence indiquée sur le mandat ne peut pas être différente de celle indiquée sur le compromis pour la même charge : OK ?
. que donc cette personne qui doit être la même sur le compromis et sur le mandat doit bien payer les frais d'agence : est-ce toujours OK ?

que la personne qui a la charge des frais d'agence indiquée sur le mandat ne peut pas être différente de celle indiquée sur le compromis pour la même charge : OK ? -> oui

que donc cette personne qui doit être la même sur le compromis et sur le mandat doit bien payer les frais d'agence : est-ce toujours OK ? -> oui
Mais le prix de vente fixé dans le contrat d'origine comprend ces frais d'agence. En quelque sorte ce n'est donc qu'un artifice comptable l'acquéreur payant la totalité du prix de vente mais ne payant pas de frais de mutation sur les honoraires payés par le mandant.......je devance votre argumentation.....;o)

Dernier point, l'administration fiscale n'est pas favorable au mandat avec frais à la charge de l'acquéreur.....vous avez dit bizarre ? :o))

Si la commission est inscrite à la charge du vendeur, c'est le vendeur qui paye la commission, pas vous.

Comment savez vous s'il y a une commission comprise dans le prix de vente ? y a-t-il un document qui fasse la preuve d'un prix net vendeur et du montant de la commission ?

Payer des frais de notaire sur une commission d'agence équivaut à de l'arnaque ............
Le notaire doit , sur demande de l'acquéreur, déterminé un prix net vendeur et l'agence n'a pas son mot à dire .
Dans la mesure où la commission vient s'ajouter au prix net vendeur , c'est toujours l'acquéreur qui paye à la sortie quel que soit le montage .

Le notaire doit , sur demande de l'acquéreur, déterminé un prix net vendeur et l'agence n'a pas son mot à dire .

ha c'est nouveau ça ......

Marc, merci de répondre lorsque vous êtes sur à 100%....surtout lorsqu'il s'agit d'un sujet juridique
Payer des frais de notaire sur une commission d'agence équivaut à de l'arnaque ............ Faux
Le notaire doit , sur demande de l'acquéreur, déterminé un prix net vendeur et l'agence n'a pas son mot à dire . Faux, le notaire ne peut revenir sur un compromis.
Dans la mesure où la commission vient s'ajouter au prix net vendeur , c'est toujours l'acquéreur qui paye à la sortie quel que soit le montage . ça c'est en revanche relativement vrai. En fait c'est une opération plutôt comptable.

Vous pensez ce que vous voulez mais un acheteur n'a pas à subir la double peine, payer une commission d'agence et en plus payer des frais sur cette même commission ..........
J'ai été Agent immobilier 35 ans et ce sait de quoi , je parle , monsieur .
Maintenant , il y aura toujours des acquéreurs timides qui se "laissent rouler dans la farine " .