Re-mariage et succession
Flamby
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condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Je suis propriétaire d'un appartement, divorcé et père de 2 enfants majeurs. Je compte me remarier et établir un contrat de mariage. Si je viens à décéder ma future femme a t-elle l'usufruit de mon appartement ? pour combien de temps ? les enfants peuvent-ils vendre l'appartement ?
Merci de votre réponse
Je suis propriétaire d'un appartement, divorcé et père de 2 enfants majeurs. Je compte me remarier et établir un contrat de mariage. Si je viens à décéder ma future femme a t-elle l'usufruit de mon appartement ? pour combien de temps ? les enfants peuvent-ils vendre l'appartement ?
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2 réponses
Si je viens à décéder ma future femme a t-elle l'usufruit de mon appartement ?
Lorsque le défunt laisse de la descendance issue d'une précédente, le conjoint survivant recueille un quart en pleine propriété sans faculté d'option.
Cette dévolution légale peut être modifiée par une donation au dernier vivant limitée à l'usufruit afin qu'aucune indivision ne se créée avec les enfants du premier mariage.
S'il s'agit du siège du domicile du couple, le conjoint survivant obtient le droit d'usage et d'habitation viager de l'appartement et mobilier qu'il contient.
pour combien de temps ?
Sa vie durant.
les enfants peuvent-ils vendre l'appartement ?
Ne disposant que de la nue-propriété, la vente n'est pas possible sans l'accord de l'usufruitier.
Lorsque le défunt laisse de la descendance issue d'une précédente, le conjoint survivant recueille un quart en pleine propriété sans faculté d'option.
Cette dévolution légale peut être modifiée par une donation au dernier vivant limitée à l'usufruit afin qu'aucune indivision ne se créée avec les enfants du premier mariage.
S'il s'agit du siège du domicile du couple, le conjoint survivant obtient le droit d'usage et d'habitation viager de l'appartement et mobilier qu'il contient.
pour combien de temps ?
Sa vie durant.
les enfants peuvent-ils vendre l'appartement ?
Ne disposant que de la nue-propriété, la vente n'est pas possible sans l'accord de l'usufruitier.
La législation juridique et financière évolue en permanence...