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3 réponses
Bonjour,
mon employeur ne me fourni aucun justificatif de rattachement à sa mutuelle obligatoire : ni prix, ni coordonnées, ni document me permettant de résilier la mienne.
j'ai juste vu une retenue sur le salaire de ce mois ci.
est il dans son droit ? car pour le moment je paye 2 mutuelles (la mienne et celle de l'entreprise).
puis je par la suite résilier la mutuelle entreprise et me rattacher à celle de mon fiancé puisque nous nous sommes pacsé en janvier ?
merci pour vos réponses.
mon employeur ne me fourni aucun justificatif de rattachement à sa mutuelle obligatoire : ni prix, ni coordonnées, ni document me permettant de résilier la mienne.
j'ai juste vu une retenue sur le salaire de ce mois ci.
est il dans son droit ? car pour le moment je paye 2 mutuelles (la mienne et celle de l'entreprise).
puis je par la suite résilier la mutuelle entreprise et me rattacher à celle de mon fiancé puisque nous nous sommes pacsé en janvier ?
merci pour vos réponses.
Bonjour,
Je suis salarié dans une agence immobilière et depuis quelques mois, je suis ponctionné sur mon salaire de cette fameuse mutuelle obligatoire.
Etant déjà couvert sur la mutuelle obligatoire de mon épouse, je souhaite également savoir si je peux résilier la mutuelle de mon employeur.
Merci de votre réponse.
Je suis salarié dans une agence immobilière et depuis quelques mois, je suis ponctionné sur mon salaire de cette fameuse mutuelle obligatoire.
Etant déjà couvert sur la mutuelle obligatoire de mon épouse, je souhaite également savoir si je peux résilier la mutuelle de mon employeur.
Merci de votre réponse.
A priori le contrat s'adresse à tous les salariés. Néanmoins la loi retient que certains salariés ont le choix de ne pas adhérer, sans que le caractère obligatoire du contrat soit remis en cause. Les conditions pour qu'un salarié décide de ne pas cotiser sont les suivantes :
- être en contrat à durée déterminée (CDD)
- bénéficier de la CMU complémentaire
- être travailleur saisonnier
- être présent dans l'entreprise avant la mise en place du contrat collectif et bénéficier déjà d'une couverture complémentaire obligatoire et familiale
- être également salarié dans une autre entreprise et bénéficier du contrat collectif de cette même entreprise
- avoir motivé son refus d'adhésion lors du passage en caractère obligatoire découlant d'une décision unilatérale.
Donc a priori oui, selon l'article 11 de la loi Evin, vous pouvez notifier votre refus si vous étiez salarié avant la mise en place du contrat de mutuelle.
- être en contrat à durée déterminée (CDD)
- bénéficier de la CMU complémentaire
- être travailleur saisonnier
- être présent dans l'entreprise avant la mise en place du contrat collectif et bénéficier déjà d'une couverture complémentaire obligatoire et familiale
- être également salarié dans une autre entreprise et bénéficier du contrat collectif de cette même entreprise
- avoir motivé son refus d'adhésion lors du passage en caractère obligatoire découlant d'une décision unilatérale.
Donc a priori oui, selon l'article 11 de la loi Evin, vous pouvez notifier votre refus si vous étiez salarié avant la mise en place du contrat de mutuelle.
La législation juridique et financière évolue en permanence...