Clause suspensive pret delais depassé

lili75 - 12 oct. 2011 à 22:58
kasom Messages postés 32173 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 12 mai 2024 - 12 oct. 2011 à 23:51
Bonjour,
Nous avons, en tant que vendeurs, signé une promesse de vente unilatérale en juillet dernier contenant une clause suspensive d'obtention de pret avec date limite au 21/09. Le notaire de l'acheteur a demandé une prorogation du delais que nous avons accepté, repoussant le delais au 05/10, la promesse de vente ayant une date butoire au 21/10. AUcune nouvelle de l'acheteur ou de son notaire jusqu'au 7/10 (et encore parce nous avons appelé les notaires pour insister aupres de l'acheteur). Le 7/10, le notaire de l'acheteur appelle notre notaire pour lui dire que l'acheteur a eu un refus de pret (alors qu'il avait soit disant un accord de principe); Le courrier n'est arrivé qu'aujourd'hui chez notre notaire (12/10). Or dans notre promesse était bien stipulé qu'il fallait deux refus de pret pour pouvoir se desister de la vente en récupérant l'indemnité de reserve. Si nous n'avons reçu qu'un seul refus, en plus hors delais, sans compter le fait que ce desistement nous porte un grand prejudice, pouvons nous garder l'indemnité de reserve?
Merci d'avance pour vos conseils.

1 réponse

kasom Messages postés 32173 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 12 mai 2024 8 802
12 oct. 2011 à 23:51
Bonsoir

En parlant d'indemnité de réserve vous pensez au dépôt de garantie : vous ne pouvez pas décider unilatéralement de le conserver, vous pouvez interdire au notaire de le restituer à l'acheteur et intenter une action en justice pour le conserver à titre de dommages et intérêts

ce que je vous conseille de faire, mais voyez un avocat pour commencer
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