Clause suspensive pret delais depassé
lili75
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12 oct. 2011 à 22:58
kasom Messages postés 32173 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 12 mai 2024 - 12 oct. 2011 à 23:51
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kasom
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12 oct. 2011 à 23:51
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Bonsoir
En parlant d'indemnité de réserve vous pensez au dépôt de garantie : vous ne pouvez pas décider unilatéralement de le conserver, vous pouvez interdire au notaire de le restituer à l'acheteur et intenter une action en justice pour le conserver à titre de dommages et intérêts
ce que je vous conseille de faire, mais voyez un avocat pour commencer
En parlant d'indemnité de réserve vous pensez au dépôt de garantie : vous ne pouvez pas décider unilatéralement de le conserver, vous pouvez interdire au notaire de le restituer à l'acheteur et intenter une action en justice pour le conserver à titre de dommages et intérêts
ce que je vous conseille de faire, mais voyez un avocat pour commencer