Bail comercial
immobilier
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Victor451 Messages postés 2 Statut Membre -
Victor451 Messages postés 2 Statut Membre -
Bonjour,
le 6 septembre 2011,j'ai signée la poursuite d'un bail commercial conclus le 23 septembre 2010.
l'agence nous impose de payer des frais d'acte d'un mois de loyer (400E+tva) est-ce légal ?
ajoute à celà 3 mois de caution et 3 mois de loyers payés d'avance
merci pour votre réponse dominique
le 6 septembre 2011,j'ai signée la poursuite d'un bail commercial conclus le 23 septembre 2010.
l'agence nous impose de payer des frais d'acte d'un mois de loyer (400E+tva) est-ce légal ?
ajoute à celà 3 mois de caution et 3 mois de loyers payés d'avance
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