Bail comercial

immobilier -  
Victor451 Messages postés 2 Statut Membre -
Bonjour,
le 6 septembre 2011,j'ai signée la poursuite d'un bail commercial conclus le 23 septembre 2010.
l'agence nous impose de payer des frais d'acte d'un mois de loyer (400E+tva) est-ce légal ?

ajoute à celà 3 mois de caution et 3 mois de loyers payés d'avance

merci pour votre réponse dominique

1 réponse

  1.
    Victor451 Messages postés 2 Statut Membre 1
     
    un bail commercial est signé pour une durée minimale de 9 ans, c'est la loi.

    donc j'ai du mal à comprendre votre question.

    vous avez signé votre bail le 23 septembre 2010 ou 2001 ?
    0

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