Licenciement apres vente
fifi33
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11 oct. 2011 à 21:37
caroledu92 Messages postés 14814 Date d'inscription vendredi 28 janvier 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 1 décembre 2024 - 11 oct. 2011 à 23:14
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caroledu92
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11 oct. 2011 à 23:14
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Bonsoir
S'il survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds, mise en société, tous les contrats de travail en cours, au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise
Les contrats de travail se poursuivent aux mêmes conditions, vous conservez votre ancienneté, votre qualification, votre rémunération... (même les clauses comme non-concurrence ou mobilité)
Si le nouvel employeur veut procéder à des licenciements, à part pour motif économique, je ne vois pas. Mais il faudra qu'il justifie la réorganisation de l'entreprise.
De toutes façons, pour la procédure de licenciement, vous aurez ce qui vous est due selon votre ancienneté totale.
Après, si vous optez pour la priorité de réembauchage (et vous avez un an après la date de rupture du contrat de travail pour le faire) vous bénéficierez de cette priorité durant un délai d'un an à compter de la date de rupture.
S'il survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds, mise en société, tous les contrats de travail en cours, au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise
Les contrats de travail se poursuivent aux mêmes conditions, vous conservez votre ancienneté, votre qualification, votre rémunération... (même les clauses comme non-concurrence ou mobilité)
Si le nouvel employeur veut procéder à des licenciements, à part pour motif économique, je ne vois pas. Mais il faudra qu'il justifie la réorganisation de l'entreprise.
De toutes façons, pour la procédure de licenciement, vous aurez ce qui vous est due selon votre ancienneté totale.
Après, si vous optez pour la priorité de réembauchage (et vous avez un an après la date de rupture du contrat de travail pour le faire) vous bénéficierez de cette priorité durant un délai d'un an à compter de la date de rupture.
La législation juridique et financière évolue en permanence...