A voir également:
- Etat des lieux
- Formulaire état des lieux à imprimer - - Location Nue
- Etat d'usage sur etat des lieux - Guide
- État des lieux après 30 ans de location hlm - Forum Louer un logement
- Lettre : contestation devis après état des lieux - Guide
- Etat des lieux - Guide
3 réponses
marionnette30
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5266
Date d'inscription
samedi 7 février 2009
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Dernière intervention
17 avril 2012
1 741
9 oct. 2011 à 14:03
9 oct. 2011 à 14:03
Bonjour,
Pour le prix tout dépends de l'huissier ...
Les frais sont partagés entre les parties mais vous ne pouvez faire appel à un huissier qu'en cas de désaccord ...
Pour le prix tout dépends de l'huissier ...
Les frais sont partagés entre les parties mais vous ne pouvez faire appel à un huissier qu'en cas de désaccord ...
marionnette30
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17 avril 2012
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9 oct. 2011 à 14:32
9 oct. 2011 à 14:32
A lire : Etat des lieux
"L'état des lieux est généralement établi à l'amiable et sans problème au moment de la remise des clefs.
Reste le cas délicat où l'une des deux parties, en général le propriétaire, confie l'état des lieux à un huissier de sa seule initiative ou se fait représenter par un mandataire (agent immobilier, notaire, administrateur de biens, etc.).
Il peut arriver alors que le propriétaire répercute la moitié de cette dépense sur le locataire.
D'après une réponse ministérielle, seuls les frais de recours à un huissier par suite de désaccord peuvent être partagés avec le locataire. (Rép. Paillé, Joan, 1/11/99).
Toute clause contraire stipulée dans le bail est frappée de nullité (loi du 13 juillet 2006 modifiant la loi du 6 juillet 1989)."
Pour mettre un terme à cette pratique illégale, la loi du 22 décembre 2010 à modifié l'article 3 de la loi du 6 juillet 1989.
Il est désormais clairement stipulé que « en cas d'intervention d'un tiers, les honoraires négociés ne sont laissés ni directement ni indirectement à la charge du locataire ».
Qu'il soit dressé par un huissier ou réalisé par un agent immobilier ou un administrateur de biens, l'état des lieux ne peut être mis à la charge des deux parties que lorsque celles-ci n'ont pu s'entendre pour l'établir de façon amiable et contradictoire.
Si vous n'établissez pas l'état des lieux avec vos locataires, afin de voir si accord il y a vous risquez de devoir en régler la totalité des frais.
"L'état des lieux est généralement établi à l'amiable et sans problème au moment de la remise des clefs.
Reste le cas délicat où l'une des deux parties, en général le propriétaire, confie l'état des lieux à un huissier de sa seule initiative ou se fait représenter par un mandataire (agent immobilier, notaire, administrateur de biens, etc.).
Il peut arriver alors que le propriétaire répercute la moitié de cette dépense sur le locataire.
D'après une réponse ministérielle, seuls les frais de recours à un huissier par suite de désaccord peuvent être partagés avec le locataire. (Rép. Paillé, Joan, 1/11/99).
Toute clause contraire stipulée dans le bail est frappée de nullité (loi du 13 juillet 2006 modifiant la loi du 6 juillet 1989)."
Pour mettre un terme à cette pratique illégale, la loi du 22 décembre 2010 à modifié l'article 3 de la loi du 6 juillet 1989.
Il est désormais clairement stipulé que « en cas d'intervention d'un tiers, les honoraires négociés ne sont laissés ni directement ni indirectement à la charge du locataire ».
Qu'il soit dressé par un huissier ou réalisé par un agent immobilier ou un administrateur de biens, l'état des lieux ne peut être mis à la charge des deux parties que lorsque celles-ci n'ont pu s'entendre pour l'établir de façon amiable et contradictoire.
Si vous n'établissez pas l'état des lieux avec vos locataires, afin de voir si accord il y a vous risquez de devoir en régler la totalité des frais.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
9 oct. 2011 à 14:08