Demande pour un pret relaise
lune
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9 oct. 2011 à 09:50
marquis de carabas Messages postés 1982 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 27 juin 2015 - 9 oct. 2011 à 15:51
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1 réponse
marquis de carabas
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27 juin 2015
845
9 oct. 2011 à 15:46
9 oct. 2011 à 15:46
Bonjour Lune,
Petite piqure de rappel.....
L'ordonnance de non conciliation est la première décision rendue par le juge aux affaires familiales dans le cadre d'un divorce contentieux.
Le juge y prend les mesures provisoires qui s'appliqueront jusqu'au prononcé du divorce.
Le juge désigne celui des époux qui conservera la jouissance du domicile conjugal, fixe le lieu de résidence habituelle des enfants en organisant le droit de visite de l'autre parent, fixe les pensions alimentaires qui seront, le cas échéant, dûes pour un conjoint ou/et pour les enfants, indique quel époux devra rembourser les crédits, ....etc
L'audience de conciliation est une audience importante car l'organisation familiale des prochains mois y est arrêtée par une décision judiciaire applicable immédiatement, malgré l'appel que pourrait interjeter l'un ou l'autre des époux. !!!!!
La loi du 26 mai 2004 a également apporté une nouveauté importante, car le juge peut recueillir, lors de l'audience de conciliation, le consentement définitif et irrévocable des deux époux, au principe du divorce.
Les époux renoncent alors à se quereller sur les torts de l'un ou de l'autre et le juge aux affaires familiales entérine définitivement leur accord de divorcer.
Le juge n'aura plus qu'à se prononcer, ultérieurement, sur les conséquences du divorce.
CONCLUSION:
Vu le contexte conflictuel de votre divorce.... Il serait urgent d'attendre avant d'investir à titre personnel..... Que ce procès soit clos....
Les coups peuvent encore pleuvoir !
bien cdt
Petite piqure de rappel.....
L'ordonnance de non conciliation est la première décision rendue par le juge aux affaires familiales dans le cadre d'un divorce contentieux.
Le juge y prend les mesures provisoires qui s'appliqueront jusqu'au prononcé du divorce.
Le juge désigne celui des époux qui conservera la jouissance du domicile conjugal, fixe le lieu de résidence habituelle des enfants en organisant le droit de visite de l'autre parent, fixe les pensions alimentaires qui seront, le cas échéant, dûes pour un conjoint ou/et pour les enfants, indique quel époux devra rembourser les crédits, ....etc
L'audience de conciliation est une audience importante car l'organisation familiale des prochains mois y est arrêtée par une décision judiciaire applicable immédiatement, malgré l'appel que pourrait interjeter l'un ou l'autre des époux. !!!!!
La loi du 26 mai 2004 a également apporté une nouveauté importante, car le juge peut recueillir, lors de l'audience de conciliation, le consentement définitif et irrévocable des deux époux, au principe du divorce.
Les époux renoncent alors à se quereller sur les torts de l'un ou de l'autre et le juge aux affaires familiales entérine définitivement leur accord de divorcer.
Le juge n'aura plus qu'à se prononcer, ultérieurement, sur les conséquences du divorce.
CONCLUSION:
Vu le contexte conflictuel de votre divorce.... Il serait urgent d'attendre avant d'investir à titre personnel..... Que ce procès soit clos....
Les coups peuvent encore pleuvoir !
bien cdt
La législation juridique et financière évolue en permanence...
9 oct. 2011 à 15:51
cela officialiserait la démarche et vous éviterait de vous voir reprocher d'investir à votre profit l'argent de la communauté..............
La motivation étant qu'il faudra bien habiter ailleurs.....