Litige CNP après rachat total assurance-vie
Résolu
Elisabeth067
Messages postés
5
Date d'inscription
samedi 8 octobre 2011
Statut
Membre
Dernière intervention
11 octobre 2011
-
Modifié par Elisabeth067 le 8/10/2011 à 19:09
ersama - 11 déc. 2011 à 22:30
ersama - 11 déc. 2011 à 22:30
A voir également:
- Litige CNP après rachat total assurance-vie
- Courrier rachat assurance-vie option fiscale - - Modèles de lettres Patrimoine
- Assiette fiscale assurance vie - Guide
- Vie maritale - Guide
- Cnp ev - Forum déclaration de revenus
- Litige leboncoin - Forum Consommation
2 réponses
225769
Messages postés
10
Date d'inscription
dimanche 29 mars 2009
Statut
Membre
Dernière intervention
26 novembre 2011
1
26 nov. 2011 à 23:41
26 nov. 2011 à 23:41
Filez chez UFC que choisir !
Merci pour cette réponse.
Mais entretemps, vu l'"urgence", j'ai pu consulter plusieurs juristes.
Et si cela peut servir à d'autres, j'ai envoyé le 16 octobre, une LRAR
avec le contenu suivant :
"En vertu (ce que vous ne pouvez ignorer) de :
l'article L137-2 du code de la consommation qui stipule que «L'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans. »
et de l'article L114-1 du code des assurances qui stipule que «Toutes actions dérivant d'un contrat d'assurance sont prescrites par deux ans à compter de l'événement qui y donne naissance. »
votre demande de remboursement n'est pas fondée.
J'en profite d'ailleurs pour mentionner que les documents envoyés annuellement ainsi que les informations sur Videoposte concernant le GMO ne présentaient aucune « transparence », ce que je trouve assez déplorable. Aucune information sur l'avance consentie et les intérêts correspondants dûs.
Donc aucune possibilité de vérifier le montant remboursé. Je vous ai fait confiance, n'imaginant pas qu'une banque pouvait faire une telle erreur.
J'en profite aussi pour signaler que je n'ai pas été très satisfaite des services de la poste ces dernières années, ayant eu des pertes financières suite à des conseils peu judicieux."
Depuis, donc 1 mois et demi plus tard, aucune nouvelle !
En tout cas, mes différentes protections juridiques ont été largement rentabilisées !
Mais entretemps, vu l'"urgence", j'ai pu consulter plusieurs juristes.
Et si cela peut servir à d'autres, j'ai envoyé le 16 octobre, une LRAR
avec le contenu suivant :
"En vertu (ce que vous ne pouvez ignorer) de :
l'article L137-2 du code de la consommation qui stipule que «L'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans. »
et de l'article L114-1 du code des assurances qui stipule que «Toutes actions dérivant d'un contrat d'assurance sont prescrites par deux ans à compter de l'événement qui y donne naissance. »
votre demande de remboursement n'est pas fondée.
J'en profite d'ailleurs pour mentionner que les documents envoyés annuellement ainsi que les informations sur Videoposte concernant le GMO ne présentaient aucune « transparence », ce que je trouve assez déplorable. Aucune information sur l'avance consentie et les intérêts correspondants dûs.
Donc aucune possibilité de vérifier le montant remboursé. Je vous ai fait confiance, n'imaginant pas qu'une banque pouvait faire une telle erreur.
J'en profite aussi pour signaler que je n'ai pas été très satisfaite des services de la poste ces dernières années, ayant eu des pertes financières suite à des conseils peu judicieux."
Depuis, donc 1 mois et demi plus tard, aucune nouvelle !
En tout cas, mes différentes protections juridiques ont été largement rentabilisées !
bonsoir,parents décédés en janvier2011 !!!!ils avaient contracté des ass.vies pour leurs 9 enfants à la CNP!!!!4 Février le notaire me donne un document de la CNP : 9 enfants à parts égales ........mars 2011 déclaration de succession impôts ......4 enfants évalués à 18 % ,5 enfants à 5,6 % .....nous sommes au Tribunal pour essayer d'avoir les demandes d'adhésions et les avenants de ces modifications de clauses !!!LA CNP RESTE SOURDE....AUDIENCE REPORTéE .... ELLE N'A PAS EU LE TEMPS D'ALLER DANS LES ARCHIVES ......
La législation juridique et financière évolue en permanence...