Litige avec notaire
immocali
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Bonjour,
Nous sommes deux couples a avoir acheté une maison et un terrain, un seul compromis a été effectué auprès de l'agent immobilier chargé de la vente.
Cette vente est gérée par un juge saisit suite à un problème d' héritage.
Est également saisit , un notaire chargé d'appliquer les différents actes.
Jusque là, tout va bien, la suite est que la mairie a décidé de préempter une seule partie du bien global en vente.
Problèmes : Le compromis a été signé en Mai , début Octobre, nous apprenons par voie officeuse que le clerc de notaire a effectué 2 DIA, alors qu'il existe un seul compromis ( ce qui a facilité la préemption pour la Mairie)
Question : 1/ Est ce normal que 2 DIA ont été transmises alors qu'un seul compromis a été établi ?
2/ Est ce normal que sur une période de 6 mois, nous n'avons jamais eu de courrier du notaire ?
Aujourd'hui , encore nous savons , ou devrais je dire , nous avons entendu dire, que la mairie préempte partiellement, et toujours pas de courrier relatant les faits et décisions ????
Quel recours avons nous ????
Quels sont nos droits ????
Merci d'avance !!!
Nous sommes deux couples a avoir acheté une maison et un terrain, un seul compromis a été effectué auprès de l'agent immobilier chargé de la vente.
Cette vente est gérée par un juge saisit suite à un problème d' héritage.
Est également saisit , un notaire chargé d'appliquer les différents actes.
Jusque là, tout va bien, la suite est que la mairie a décidé de préempter une seule partie du bien global en vente.
Problèmes : Le compromis a été signé en Mai , début Octobre, nous apprenons par voie officeuse que le clerc de notaire a effectué 2 DIA, alors qu'il existe un seul compromis ( ce qui a facilité la préemption pour la Mairie)
Question : 1/ Est ce normal que 2 DIA ont été transmises alors qu'un seul compromis a été établi ?
2/ Est ce normal que sur une période de 6 mois, nous n'avons jamais eu de courrier du notaire ?
Aujourd'hui , encore nous savons , ou devrais je dire , nous avons entendu dire, que la mairie préempte partiellement, et toujours pas de courrier relatant les faits et décisions ????
Quel recours avons nous ????
Quels sont nos droits ????
Merci d'avance !!!
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3 réponses
Si il n'y a qu'un compromis la mairie doit préempter l'ensemble ou rien du tout.
kasom
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s'il s'agit de deux lots différents ( c'est à dire deux unités foncières différentes, une maison sur u terrain et un terrain supplémentaire ) ) , et que le notaire a bien fait deux DIA, la mairie est dans son droit, l'acheteur ne peut plus rien faire ( à part reprendre ses billes ) et le vendeur attaquer le notaire
feloxe
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Oui,il y a erreur du clerc et on peut penserqu'il y a connivence entre le clerc et la mairie.
Renseignez vous sur le délai donné à l'organisme public qui préempte pour régulariser son action. Désolé, j'ai pas les détails, mais j'ai vu un cas où un acheteur préempté a fait annuler la préemption puisque la collectivité territoriale n'avait pas régularisé la chose ( il fallait une délibération du Conseil Général pour décider officiellement d'acheter le bien en plus de la simple réponse à la DIA, cela n'a pas été fait), l'acheteur a donc obtenu de pouvoir acheter le bien.
Merci pour vos réponses,
Auprès de quel organisme doit on se fier, pour faire valoir nos droits , quand il y a une erreur de la part du notaire ????
Voilà plus de 2 mois que la mairie a préempté, et toujours pas de nouvelle du notaire ???
Ayant été plusieurs a acheter et qu'une seule partie du bien est préemptée, sommes nous solidaires de par le compromis?
Donc, est ce que la vente est cassée ?
Que dois je faire quand je suis la personne qui doit acheter la parcelle non préemptée, et que, bien sûr , je ne suis plus intéressée, vu qu' une cantine doit être construite sur le terrain qui jouxterait ma maison ??
Auprès de quel organisme doit on se fier, pour faire valoir nos droits , quand il y a une erreur de la part du notaire ????
Voilà plus de 2 mois que la mairie a préempté, et toujours pas de nouvelle du notaire ???
Ayant été plusieurs a acheter et qu'une seule partie du bien est préemptée, sommes nous solidaires de par le compromis?
Donc, est ce que la vente est cassée ?
Que dois je faire quand je suis la personne qui doit acheter la parcelle non préemptée, et que, bien sûr , je ne suis plus intéressée, vu qu' une cantine doit être construite sur le terrain qui jouxterait ma maison ??
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