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Les employés de maison ont droit aux visites médicales comme les autres salariés
Qu'elles soient à temps complet ou à temps partiel, les nounous et les femmes de ménage doivent bénéficier d'une surveillance médicale. Un suivi qui incombe à leurs employeurs.
Les employés de maison sont considérés comme des travailleurs un peu à part. Une convention collective leur tient quasiment lieu de loi (en l'occurrence, la convention collective du particulier employeur). Et donc, ils échappent, pour beaucoup au code du travail (sur des questions aussi importantes que la durée du travail, l'inaptitude, la rupture du contrat de travail, etc.,). Cela étant, si certaines spécificités ne sont pas prêtes de disparaître, on semble tout de même s'orienter de plus en plus vers un « alignement » de cette profession sur le droit commun applicable à tous les salariés.
Cette tendance est claire en ce qui concerne un aspect important du statut salarial : la surveillance médicale.
Car il faut savoir que la situation des employés de maison a longtemps été ambiguë dans ce domaine. En effet, la convention collective (article 22) ne mentionne l'obligation de soumettre les employés de maison à une surveillance médicale que pour les seuls employés à temps complet. En outre, pendant des années, le code du travail a soumis, sur ce point, les employés de maison au dispositif réglementaire régissant les gardiens d'immeuble. Mais comme seuls les gardiens à temps complet étaient couverts par une surveillance médicale obligatoire, on considérait que les employés de maison à temps partiel ne devaient pas en bénéficier (v. notamment la jurisprudence en ce sens : Cass. soc., 4 nov. 1988, n° 86-43.246, Maumon c/ Muhenehene).
REMARQUE : pour être précis, il y a encore peu, l'article L. 7221-2 du code du travail (qui énumère les rares dispositions légales applicables aux employés de maison) renvoyait à la surveillance médicale des gardiens d'immeuble. Or, il se trouve que les gardiens à temps partiel étaient régis par un décret de 1975 qui n'est jamais entré en vigueur, ce qui les faisait donc échapper à toute réglementation sur ce point. Par analogie, les employés de maison à temps partiel échappaient donc, eux aussi, à toute surveillance médicale (c'est-à-dire à la visite d'embauche, aux visites périodiques et aux visites de reprise).
Dans une décision du 28 septembre 2011, la Cour de cassation a clairement condamné cette disparité entre salariés à temps plein et salariés à temps partiel, en s'appuyant sur l'article L. 3123-11 du code du travail (article qui garantit, sur le principe, à tout salarié à temps partiel le bénéfice des mêmes droits que ceux reconnus aux salariés à temps complet par la loi ou les conventions et les accords collectifs). Partant de ce principe d'égalité, la Haute Cour a estimé que le fait d'appliquer aux employés de maison à temps complet les garanties médicales prévues pour les gardiens d'immeubles ne devait pas avoir pour résultat de laisser sur le « bas-côté » les salariés à temps partiel. Au contraire, ces deniers devaient également bénéficier de ce dispositif visant à protéger la santé au travail. Il s'agit là d'un revirement de jurisprudence. Mais cette décision n'est pas surprenante, au regard de la tendance actuelle de la Cour de cassation à faire primer la santé et la sécurité des salariés sur toute autre considération.
Pour les employeurs, la sanction est sévère : en effet, le salarié (fut-il à temps partiel) qui n'a pas bénéficié, par le passé, de cette surveillance médicale peut désormais demander, le cas échéant, la résiliation de son contrat de travail aux torts de son « patron ». Avec toutes les conséquences indemnitaires que cela induit pour ledit « patron » (lequel n'est en fin de compte, rappelons-le ici, qu'un simple « particulier employeur »).
Notons que cette question de la surveillance médicale des employés de maison à temps partiel, si elle se pose encore devant les tribunaux pour les situations passées, ne se posera en revanche plus pour l'avenir En effet, la loi du 20 juillet 2011 relative à l'organisation de la médecine du travail a résolu cette problématique.
Dorénavant, les employés de maison ne relèvent plus d'un statut dérogatoire mais se voient appliquer les dispositions du code du travail en ce qui concerne leur surveillance médicale (l'article L. 7221-2 du code du travail renvoie dorénavant au titre II du livre VI de la quatrième partie du code du travail, c'est-à-dire au droit commun applicable à tous les salariés). Sans qu'il ne soit plus distingué entre salarié à temps complet et salarié à temps partiel.
REMARQUE : mine de rien, il s'agit là d'un point important de la réforme. Car l'immense majorité des employés de maison ne travaille que quelques heures par mois (on est souvent bien loin du domestique à temps complet !). Or, ces salariés (qui n'étaient jusqu'à présent soumis à aucune surveillance médicale) devront passer les visites médicales d'embauche, les visites périodiques et les visites de reprise, telles qu'elles sont prévues par le code du travail. Des visites dont la charge incombera, donc, en toute logique, aux employeurs.
Laetitia Divol Dictionnaire permanent Sécurité et conditions de travail
Cass. soc., 28 sept. 2011, n° 10-14.284, Estevao c/ Garrat Barres
Source : Danielle GAUTIER
Le texte comple de la la jurisprudence est sur
http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000024617558&fastReqId=689102477&fastPos=1
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13 oct. 2011 à 16:45