Virement banquaire
Résolu
gsoso
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8 février 2020
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7 oct. 2011 à 14:17
Germain - 7 oct. 2011 à 15:10
Germain - 7 oct. 2011 à 15:10
3 réponses
Vous êtes destinataire d'un virement qu'il vous a adressé.
Il est donc à l'origine de cette opération.
La définition donnée par le Code pénal du délit de vol :
Article 311-1
"Le vol est la soustraction frauduleuse de la chose d'autrui."
Cette opération ne correspond pas à du vol.
Il faudrait qu'il saisissent un juge du tribunal d'instance sur la base de l"enrichissement sans cause" pour introduire une demande en "répétition de l'indu" et cela ne serait pas facile !
Je ne pense pas qu'il ait porté plainte pour vol !
Il est donc à l'origine de cette opération.
La définition donnée par le Code pénal du délit de vol :
Article 311-1
"Le vol est la soustraction frauduleuse de la chose d'autrui."
Cette opération ne correspond pas à du vol.
Il faudrait qu'il saisissent un juge du tribunal d'instance sur la base de l"enrichissement sans cause" pour introduire une demande en "répétition de l'indu" et cela ne serait pas facile !
Je ne pense pas qu'il ait porté plainte pour vol !
gsoso
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8 février 2020
7 oct. 2011 à 14:35
7 oct. 2011 à 14:35
merci beaucoup Gérard