Licenciement économique : procédure

titia1330 - 7 oct. 2011 à 13:35
tania57 Messages postés 36155 Date d'inscription samedi 22 mai 2010 Statut Membre Dernière intervention 12 mai 2024 - 7 oct. 2011 à 15:54
Bonjour,

Mon père va être licencié pour cause économique. En effet son entreprise ferme.

Quelle est la procédure que l'entreprise doit respecter ?

Par exemple il n'a pas reçu de lettre comme quoi il était licencié : c'est normal ? son patron lui a juste dit de vive voix.

Merci pour votre aide

2 réponses

caroledu92 Messages postés 14856 Date d'inscription vendredi 28 janvier 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 2 mars 2025 4 638
7 oct. 2011 à 13:45
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tania57 Messages postés 36155 Date d'inscription samedi 22 mai 2010 Statut Membre Dernière intervention 12 mai 2024 8 454
7 oct. 2011 à 13:42
bjr
pas normal donc qu'il continue à aller travailler
1. lettre de convocation à en entretien préalable au licenciement
2. entretien 5 jours francs minimum après la convocation
3. licenciement entre 2 jours et 1 mois après l'entretien

lors de l'entrien on lui proposera le ctp
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Merci !!!
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Il lui a dit que c'est le médiateur qui s'occupe de tout.... L'entreprise ferme le 15 octobre
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tania57 Messages postés 36155 Date d'inscription samedi 22 mai 2010 Statut Membre Dernière intervention 12 mai 2024 8 454
7 oct. 2011 à 14:05
donc c'est le liquidateur judiciaire il sera payé jusqu'à son licenciement (salaire plus préavis meme s'il ne peut pas le faire)
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mais il doit quand même avoir une lettre non ?
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tania57 Messages postés 36155 Date d'inscription samedi 22 mai 2010 Statut Membre Dernière intervention 12 mai 2024 8 454
7 oct. 2011 à 15:54
oui meme procédure qu'annnocée plus haut mais par le liquidateur
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