Loi des 2/3
mllcri
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Skanvak Messages postés 557 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Skanvak Messages postés 557 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
qui peux me renseigner,
Ma BELLE MAMAN est décédée il y a un mois, et elle avait donné de son vivant sa voiture a une de ses filles , mais tout ça sans papiers signés, il s'avère que pour l'immatriculer, il nous faudrait les signatures de tous les héritiers , mais hélas, une soeur ne veut pas signer, que peut on faire
merci pour vos réponses, ou conseils
qui peux me renseigner,
Ma BELLE MAMAN est décédée il y a un mois, et elle avait donné de son vivant sa voiture a une de ses filles , mais tout ça sans papiers signés, il s'avère que pour l'immatriculer, il nous faudrait les signatures de tous les héritiers , mais hélas, une soeur ne veut pas signer, que peut on faire
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1 réponse
Un donation est réputée faite en avance de part successorale. En l'occurrence sans papier et dans la mesure où la possession d'un voiture dépend de la carte grise si la voiture est toujours au nom de votre belle-mère, elle doit être remise dans la succession et faire partie du partage entre les héritiers.
Cordialement,
Skanvak
Cordialement,
Skanvak
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Essayez de voir pourquoi elle ne veut pas signer. Si elle a des revendication, vous devez pourvoir trouver un terrain d'entente.