Loi des 2/3

mllcri -

Bonjour,
qui peux me renseigner,
Ma BELLE MAMAN est décédée il y a un mois, et elle avait donné de son vivant sa voiture a une de ses filles , mais tout ça sans papiers signés, il s'avère que pour l'immatriculer, il nous faudrait les signatures de tous les héritiers , mais hélas, une soeur ne veut pas signer, que peut on faire
merci pour vos réponses, ou conseils

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1 réponse

Réponse 1 / 1
Skanvak
Un donation est réputée faite en avance de part successorale. En l'occurrence sans papier et dans la mesure où la possession d'un voiture dépend de la carte grise si la voiture est toujours au nom de votre belle-mère, elle doit être remise dans la succession et faire partie du partage entre les héritiers.
Cordialement,

Skanvak

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1. mllcri
  
  merci pour la réponse
  
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2. mllcri
  
  on a été très mal renseigné à ce sujet, car on nous avait dit que 5 avait signé, et qu'on pouvait se passer de la signature manquante, et comme on veut que tout soit fait dans les règles, on préfère savoir,
  
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3. Skanvak
  
  Vous pouvez obliger le partage des biens de la succession. C'est exact, mais si elle refuse il faudra passer par le juge. Ça me semble excessif pour une voiture.
  
  Essayez de voir pourquoi elle ne veut pas signer. Si elle a des revendication, vous devez pourvoir trouver un terrain d'entente.
  
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