Contrat de resiliation sous 7 jours
Alexia
-
Rochat1 Messages postés 13436 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Rochat1 Messages postés 13436 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Hier je suis allee a l agence immodom afin d'avoir des renseignements, très vite embobinée je signe une convention et paye 180 euros de frais d inscription qui me permettent dacceder a leur site et a leurs supers listes de locations.
Mais ojd je veux résilier mon contrat car je me suis rendue compte de leur arnaque. Cependant je ne sais pas si le décret de resiliation sous 7 jours serait valable pour ma situation ? Si oui quel est le numéro exact de ce décret ? Je suis en train d écrire une lettre pour me rétracter et me faire rembourser en disant que g trouve un appartement ailleurs.. Demanderont ils des preuves ?
Merci d avnce. J'ai besoin d'aide.
Hier je suis allee a l agence immodom afin d'avoir des renseignements, très vite embobinée je signe une convention et paye 180 euros de frais d inscription qui me permettent dacceder a leur site et a leurs supers listes de locations.
Mais ojd je veux résilier mon contrat car je me suis rendue compte de leur arnaque. Cependant je ne sais pas si le décret de resiliation sous 7 jours serait valable pour ma situation ? Si oui quel est le numéro exact de ce décret ? Je suis en train d écrire une lettre pour me rétracter et me faire rembourser en disant que g trouve un appartement ailleurs.. Demanderont ils des preuves ?
Merci d avnce. J'ai besoin d'aide.
A voir également:
- Contrat de resiliation sous 7 jours
- Contrat de location entre particuliers gratuit à imprimer - Guide
- Mise en fourrière 7 jours prix - Guide
- Jours ouvrés - Guide
- Contrat de location meublé pdf - Guide
- Motif résiliation contrat crèche - Forum CAF
2 réponses
Bonjour,
Hélas, le droit de rétractation ne s'applique pas à votre cas, car ce n'est pas un démarchage mais vous qui vous êtes rendu dans les locaux de l'agence. Prenez connaissance de ce qui suit.
(inséré par Ordonnance n° 2001-741 du 23 août 2001 art. 5 et art. 12 Journal Officiel du 25 août 2001)
Voir égalemnt l'article L121-20-2
Le droit de rétractation ne peut être exercé, sauf si les parties en sont convenues autrement, pour les contrats :
1° De fourniture de services dont l'exécution a commencé, avec l'accord du consommateur, avant la fin du délai de sept jours francs ;
2° De fourniture de biens ou de services dont le prix est fonction de fluctuations des taux du marché financier ;
3° De fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ou qui, du fait de leur nature, ne peuvent être réexpédiés ou sont susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
4° De fourniture d'enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu'ils ont été descellés par le consommateur ;
5° De fourniture de journaux, de périodiques ou de magazines ;
6° De service de paris ou de loteries autorisés.
Moralité : Il ne faut jamais signer un document sans avoir pris le temps de l'étudier ( 2 ou 3 jours)
Cdlt.
Hélas, le droit de rétractation ne s'applique pas à votre cas, car ce n'est pas un démarchage mais vous qui vous êtes rendu dans les locaux de l'agence. Prenez connaissance de ce qui suit.
(inséré par Ordonnance n° 2001-741 du 23 août 2001 art. 5 et art. 12 Journal Officiel du 25 août 2001)
Voir égalemnt l'article L121-20-2
Le droit de rétractation ne peut être exercé, sauf si les parties en sont convenues autrement, pour les contrats :
1° De fourniture de services dont l'exécution a commencé, avec l'accord du consommateur, avant la fin du délai de sept jours francs ;
2° De fourniture de biens ou de services dont le prix est fonction de fluctuations des taux du marché financier ;
3° De fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ou qui, du fait de leur nature, ne peuvent être réexpédiés ou sont susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
4° De fourniture d'enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu'ils ont été descellés par le consommateur ;
5° De fourniture de journaux, de périodiques ou de magazines ;
6° De service de paris ou de loteries autorisés.
Moralité : Il ne faut jamais signer un document sans avoir pris le temps de l'étudier ( 2 ou 3 jours)
Cdlt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...