Contrat de resiliation sous 7 jours
Alexia
-
6 oct. 2011 à 17:06
Rochat1 Messages postés 12899 Date d'inscription jeudi 3 mars 2011 Statut Membre Dernière intervention 24 septembre 2024 - 6 oct. 2011 à 17:25
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Rochat1
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6 oct. 2011 à 17:25
6 oct. 2011 à 17:25
Bonjour,
Hélas, le droit de rétractation ne s'applique pas à votre cas, car ce n'est pas un démarchage mais vous qui vous êtes rendu dans les locaux de l'agence. Prenez connaissance de ce qui suit.
(inséré par Ordonnance n° 2001-741 du 23 août 2001 art. 5 et art. 12 Journal Officiel du 25 août 2001)
Voir égalemnt l'article L121-20-2
Le droit de rétractation ne peut être exercé, sauf si les parties en sont convenues autrement, pour les contrats :
1° De fourniture de services dont l'exécution a commencé, avec l'accord du consommateur, avant la fin du délai de sept jours francs ;
2° De fourniture de biens ou de services dont le prix est fonction de fluctuations des taux du marché financier ;
3° De fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ou qui, du fait de leur nature, ne peuvent être réexpédiés ou sont susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
4° De fourniture d'enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu'ils ont été descellés par le consommateur ;
5° De fourniture de journaux, de périodiques ou de magazines ;
6° De service de paris ou de loteries autorisés.
Moralité : Il ne faut jamais signer un document sans avoir pris le temps de l'étudier ( 2 ou 3 jours)
Cdlt.
Hélas, le droit de rétractation ne s'applique pas à votre cas, car ce n'est pas un démarchage mais vous qui vous êtes rendu dans les locaux de l'agence. Prenez connaissance de ce qui suit.
(inséré par Ordonnance n° 2001-741 du 23 août 2001 art. 5 et art. 12 Journal Officiel du 25 août 2001)
Voir égalemnt l'article L121-20-2
Le droit de rétractation ne peut être exercé, sauf si les parties en sont convenues autrement, pour les contrats :
1° De fourniture de services dont l'exécution a commencé, avec l'accord du consommateur, avant la fin du délai de sept jours francs ;
2° De fourniture de biens ou de services dont le prix est fonction de fluctuations des taux du marché financier ;
3° De fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ou qui, du fait de leur nature, ne peuvent être réexpédiés ou sont susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
4° De fourniture d'enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu'ils ont été descellés par le consommateur ;
5° De fourniture de journaux, de périodiques ou de magazines ;
6° De service de paris ou de loteries autorisés.
Moralité : Il ne faut jamais signer un document sans avoir pris le temps de l'étudier ( 2 ou 3 jours)
Cdlt.
marionnette30
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17 avril 2012
1 741
6 oct. 2011 à 17:23
6 oct. 2011 à 17:23
Bonjour,
Vous avez signé un contrat ... parle t'il d'une résiliation ?
La durée de 7 jours en délai de rétractation ne fonctionne pas, vous avez signé en leur locaux en vous déplaçant, il ne s'agit pas de démarchage à domicile ou internet ...
Vous avez signé un contrat ... parle t'il d'une résiliation ?
La durée de 7 jours en délai de rétractation ne fonctionne pas, vous avez signé en leur locaux en vous déplaçant, il ne s'agit pas de démarchage à domicile ou internet ...
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