Non renouvellement de bail
llally
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kasom Messages postés 31980 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
kasom Messages postés 31980 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour,
depuis 9 ans dans mon logement je soupçonne mon proprietaire de feindre une vente et ne pas reconduire mon bail qui arrive a expiration (lettre recommandee conforme 6 mois avant fin du bail pour vente de son bien) pour une location plus honéreuse en effet je ne paie que 500e ce bien peut etre loue bien plus cher combien de temps celui ci doit il rester en vente avant qu il ne puisse retourne sur le marché de la location? merci par avance
depuis 9 ans dans mon logement je soupçonne mon proprietaire de feindre une vente et ne pas reconduire mon bail qui arrive a expiration (lettre recommandee conforme 6 mois avant fin du bail pour vente de son bien) pour une location plus honéreuse en effet je ne paie que 500e ce bien peut etre loue bien plus cher combien de temps celui ci doit il rester en vente avant qu il ne puisse retourne sur le marché de la location? merci par avance
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3 réponses
Le bien doit être mis en vente (pensez à récupérer les annonces en question) au prix auquel il vous a été proposé. Ensuite s'il n'y a pas preneur au bout de six mois il pourrait être éventuellement remis en location. Si c'est une histoire de prix de loyer il y a une procédure d'actualisation du loyer (plus facile qu'une mise en vente)
La législation juridique et financière évolue en permanence...