2 CDD + CDI : prime de précarité ?
Résolu
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maylin27
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mercredi 2 février 2011
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Modifié par maylin27 le 6/10/2011 à 12:24
Modifié par maylin27 le 6/10/2011 à 12:24
bonjour,
En cas de succession de contrats à durée déterminée suivie d'une embauche définitive, seule l'indemnité se rapportant au dernier contrat n'est pas due."
(cass. soc. 5 février 1992, n° 88-40965, BC V n° 66 )"
et dans votre cas, oui, vous avez droit à la précarité sur le 1er CDD.
Cordialement
"la betise se cultive et certains ont la main verte !!!!"
En cas de succession de contrats à durée déterminée suivie d'une embauche définitive, seule l'indemnité se rapportant au dernier contrat n'est pas due."
(cass. soc. 5 février 1992, n° 88-40965, BC V n° 66 )"
et dans votre cas, oui, vous avez droit à la précarité sur le 1er CDD.
Cordialement
"la betise se cultive et certains ont la main verte !!!!"
La législation juridique et financière évolue en permanence...
6 oct. 2011 à 13:49
cordialement