2 CDD + CDI : prime de précarité ?
Résolu
mistie
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Bonjour,
J'ai effectué un 1er CDD pour remplacement d'un salarié absent pour congé parental du 1er octobre 2009 au 30 septembre 2010. Puis, un deuxième CDD pour le remplacement du même salarié toujours en congé parental du 1er octobre 2010 au 30 septembre 2011.
Depuis le 1er octobre 2011, je suis en CDI au même poste.
Ma question est la suivante, ai-je droit à la prime de précarité sur le 1er CDD ?
Mon 2ème CDD s'étant poursuivi sur un CDI, il est certain que je n'y ai pas droit. Mais le 1er CDD ne s'est pas poursuivi sur un CDI donc j'aurai dû recevoir la prime de précarité pour ce 1er CDD non ?
petites précisions :
- sur le contrat du 2ème CDD, il n'y a aucune mention comme quoi c'est un renouvellement ou une prolongation du 1er, ni que c'est un avenant au 1er CDD.
- Je travaille dans une entreprise privée.
Merci d'avance pour vos réponses.
J'ai effectué un 1er CDD pour remplacement d'un salarié absent pour congé parental du 1er octobre 2009 au 30 septembre 2010. Puis, un deuxième CDD pour le remplacement du même salarié toujours en congé parental du 1er octobre 2010 au 30 septembre 2011.
Depuis le 1er octobre 2011, je suis en CDI au même poste.
Ma question est la suivante, ai-je droit à la prime de précarité sur le 1er CDD ?
Mon 2ème CDD s'étant poursuivi sur un CDI, il est certain que je n'y ai pas droit. Mais le 1er CDD ne s'est pas poursuivi sur un CDI donc j'aurai dû recevoir la prime de précarité pour ce 1er CDD non ?
petites précisions :
- sur le contrat du 2ème CDD, il n'y a aucune mention comme quoi c'est un renouvellement ou une prolongation du 1er, ni que c'est un avenant au 1er CDD.
- Je travaille dans une entreprise privée.
Merci d'avance pour vos réponses.
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4 réponses
bonjour,
En cas de succession de contrats à durée déterminée suivie d'une embauche définitive, seule l'indemnité se rapportant au dernier contrat n'est pas due."
(cass. soc. 5 février 1992, n° 88-40965, BC V n° 66 )"
et dans votre cas, oui, vous avez droit à la précarité sur le 1er CDD.
Cordialement
"la betise se cultive et certains ont la main verte !!!!"
En cas de succession de contrats à durée déterminée suivie d'une embauche définitive, seule l'indemnité se rapportant au dernier contrat n'est pas due."
(cass. soc. 5 février 1992, n° 88-40965, BC V n° 66 )"
et dans votre cas, oui, vous avez droit à la précarité sur le 1er CDD.
Cordialement
"la betise se cultive et certains ont la main verte !!!!"
Je serais tentée de dire qu'à partir du moment ou c'est le même poste, même personne remplacée, même motif de remplacement, pas de prime
Mais en même temps une fin de cdd = une prime..mais y a t-il eu un solde de tout compte à la fin du 1er CDD ?
Qu'en pensez-vous 58sab...
Mais en même temps une fin de cdd = une prime..mais y a t-il eu un solde de tout compte à la fin du 1er CDD ?
Qu'en pensez-vous 58sab...
je dirais comme vous pour moi c'est comme un avenant donc pas de prime puisque vu qu'il y a cdi il n'y a pas précarité meme si il y avait un cdd avant donc...
ce qui m'étonne c'est pourquoi il n'y a pas eu un avenant du 1er, cela ne sert à rien d'en avoir fait un 2ème et ça aux yeux de la loi je ne sais pas trop ce que ça peut donner car quelque part comme vous dites fin de cdd = précarité vu qu'il repartait sur un 2ème
ce qui m'étonne c'est pourquoi il n'y a pas eu un avenant du 1er, cela ne sert à rien d'en avoir fait un 2ème et ça aux yeux de la loi je ne sais pas trop ce que ça peut donner car quelque part comme vous dites fin de cdd = précarité vu qu'il repartait sur un 2ème
La législation juridique et financière évolue en permanence...
cordialement