Composition pénale et casier judiciaire
Rika
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*guss* Messages postés 4597 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
*guss* Messages postés 4597 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
Suite à une composition pénale (violences aggravées ayant entrainé un ITT <8 jours) mon ex a été condamné à verser une amende de 800€ (en dehors des dommages et intérêts).
Suite à cela, a t-il maintenant un casier judiciaire?
Merci de vos réponses
Suite à une composition pénale (violences aggravées ayant entrainé un ITT <8 jours) mon ex a été condamné à verser une amende de 800€ (en dehors des dommages et intérêts).
Suite à cela, a t-il maintenant un casier judiciaire?
Merci de vos réponses
A voir également:
- Composition pénale et casier judiciaire
- Composition pénale - Guide
- Facture reclamée d'une entreprise en liquidation judiciaire - Forum Formalités et papiers
- Rétablissement personnel sans liquidation judiciaire forum - Forum surendettement
- Composition pénale témoignage - Forum Justice
- Casier judiciaire 3 - Guide
1 réponse
Bonjour,
"Suite à cela, a t-il maintenant un casier judiciaire?"
Toute peine (dite pénale) figure dans le casier judiciaire.
Pour plus d'infos voir le lien:
https://droit-finances.commentcamarche.com/justice/guide-justice/2171-casier-judiciaire-extrait-n-3-demande-en-ligne-definition/
Cdlt
Dieu t'a offert 86.000 secondes aujourd'hui.
En as tu utilisée une pour dire "MERCI" ? William Arthur Ward
"Suite à cela, a t-il maintenant un casier judiciaire?"
Toute peine (dite pénale) figure dans le casier judiciaire.
Pour plus d'infos voir le lien:
https://droit-finances.commentcamarche.com/justice/guide-justice/2171-casier-judiciaire-extrait-n-3-demande-en-ligne-definition/
Cdlt
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En as tu utilisée une pour dire "MERCI" ? William Arthur Ward
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