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Composition pénale et casier judiciaire

Rika - 5 oct. 2011 à 14:41
*guss* Messages postés 4597 Date d'inscription mercredi 26 janvier 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 13 août 2012 - 5 oct. 2011 à 14:57
Bonjour,

Suite à une composition pénale (violences aggravées ayant entrainé un ITT <8 jours) mon ex a été condamné à verser une amende de 800€ (en dehors des dommages et intérêts).
Suite à cela, a t-il maintenant un casier judiciaire?

Merci de vos réponses

1 réponse

Réponse 1 / 1
*guss* Messages postés 4597 Date d'inscription mercredi 26 janvier 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 13 août 2012 2 505
Modifié par *guss* le 5/10/2011 à 14:58
Bonjour,

"Suite à cela, a t-il maintenant un casier judiciaire?"
Toute peine (dite pénale) figure dans le casier judiciaire.

Pour plus d'infos voir le lien:
https://droit-finances.commentcamarche.com/justice/guide-justice/2171-casier-judiciaire-extrait-n-3-demande-en-ligne-definition/
Cdlt
Dieu t'a offert 86.000 secondes aujourd'hui.
En as tu utilisée une pour dire "MERCI" ? William Arthur Ward
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