Revision loyer bail commercial

adapei - 4 oct. 2011 à 10:22
Marionkakou Messages postés 35 Date d'inscription jeudi 16 juin 2011 Statut Membre Dernière intervention 6 décembre 2011 - 25 oct. 2011 à 11:06
Bonjour,

je dois réviser un loyer sur un bail commercial:
dois-je prendre l'ICC base annuelle ou la moyenne des 4 derniers trimestre?

cordialement
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1 réponse

Marionkakou Messages postés 35 Date d'inscription jeudi 16 juin 2011 Statut Membre Dernière intervention 6 décembre 2011 8
25 oct. 2011 à 11:06
je crois que c'est l'ICC de l'année en cours
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