Stationnement handicape
mimite02
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rentabilicus Messages postés 293 Statut Membre -
rentabilicus Messages postés 293 Statut Membre -
Bonjour,
ma voisine a recemment eu un stationement handicape . la journee elle se gare a cote de la place et le soir quand son mari rentre elle se met sur sa place handicapee et son mari prend la place normale. c est une rue ou on a du mal a se garer a t elle le droit de faire ca ou est elle obligee de se mettre sur son emplacement uniquement
meci de votre aide
ma voisine a recemment eu un stationement handicape . la journee elle se gare a cote de la place et le soir quand son mari rentre elle se met sur sa place handicapee et son mari prend la place normale. c est une rue ou on a du mal a se garer a t elle le droit de faire ca ou est elle obligee de se mettre sur son emplacement uniquement
meci de votre aide
2 réponses
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Bonjour,
"est elle obligee de se mettre sur son emplacement uniquement "
La carte GIC, l'autorise à utiliser l'emplacement handicapé.
Et rien ne l'empêche de se garer ailleurs si elle le souhaite.
Cdlt -
Faites constater le fait par la mairie de votre domicile afin de demander l'annulation de cet emplacement réservé que votre voisine n'utilise pas en dénoncant le subterfuge.
La législation juridique et financière évolue en permanence...