Demande de déclaration de travaux

Question

Bonjour, 

J'ai acheté une maison récemment et j'ai fait des travaux d'abris de jardin donnant devant sa fenêtre de cuisine où je n'ai pas respecté les 3m et 5 m à partir du mur de mitoyenneté. 
De plus mon abri fait 3m de hauteur, j'ai fait une grande pergola dans le fond de mon jardin et un abri pour voitures.
Mon voisin me cherche des problèmes car il estime que mes constructions sont illicites.
Je suis allé chercher une déclaration de travaux alors que mes travaux sont déjà finis.

J'estime que je suis sur mon terrain et je fais ce que je veux même si mon voisin est en hauteur et qu'il voit tout.

De combien de temps je dispose avant de retourner la déclaration complétée.

Qu'est ce que je risque soit de mon voisin ou de la mairie?

maylin27 · Answer

Bonjour,

J'estime que je suis sur mon terrain et je fais ce que je veux

et bien non, fryponnet, le fait d'étre propriétaire ne vous donne nullement le droit de faire ce que vous voulez !!!!!!! Il y a des lois et des regles d'urbanisme a respecter.

1 . Une déclaration de travaux est a adresser a la mairie pour chaque construction de - de 20 m² AVANT d'entreprendre les travaux et sera validé par la DDTE dans le mois suivant la date de dépot à condition qu'elle soit complete (photo, plans etc....)

2 - si la construction fait + 20 m², c'est un Permis de construire qu'il faut demander.

D'autre part, vous dites vous meme que vous ne respectez pas les distances et la hauteur autorisé et vous voudriez que votre voisin vous fasse un cadeau ? il est en droit de demander la démolition pure et simple de ces constructions illégales.


Cordialement

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