Calcul de clause de non concurrence
sylvia
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caroledu92 Messages postés 16144 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
caroledu92 Messages postés 16144 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
Je voudrais savoir comment ce calcul une clause de non concurrence.
Mon mai est VRP exclusif, il reflechit a creer son entreprises mais cette clause nous coince.
Est il possible d'obliger l'employeur de l'appliquer en attendant de s'installer si oui commment se calcul t-elle?
Dans son contrat de travaille, rien indique le montant et le calcul de la clause, juste quelle s'etend a 500 km pendant une durée de 2 ans.
Merci de votre reponse.
Je voudrais savoir comment ce calcul une clause de non concurrence.
Mon mai est VRP exclusif, il reflechit a creer son entreprises mais cette clause nous coince.
Est il possible d'obliger l'employeur de l'appliquer en attendant de s'installer si oui commment se calcul t-elle?
Dans son contrat de travaille, rien indique le montant et le calcul de la clause, juste quelle s'etend a 500 km pendant une durée de 2 ans.
Merci de votre reponse.
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1 réponse
Bonjour
Une clause de non-concurrence n'est licite que si :
- elle est assortie d'une contrepartie financière,
- elle est indispensable à la protection des intérêts légitimes de l'entreprise,
- elle est limitée dans le temps et dans l'espace,
- elle tient compte des spécificités de l'emploi du salarié.
La clause la plus importante est celle prévoyant l'obligation pour l'employeur de verser au salarié une indemnité en contrepartie de l'interdiction de concurrence. A défaut, elle est jugée illicite et déclarée nulle.
Donc, désolée, mais je crains que vous ne puissiez compter la dessus !!
Une clause de non-concurrence n'est licite que si :
- elle est assortie d'une contrepartie financière,
- elle est indispensable à la protection des intérêts légitimes de l'entreprise,
- elle est limitée dans le temps et dans l'espace,
- elle tient compte des spécificités de l'emploi du salarié.
La clause la plus importante est celle prévoyant l'obligation pour l'employeur de verser au salarié une indemnité en contrepartie de l'interdiction de concurrence. A défaut, elle est jugée illicite et déclarée nulle.
Donc, désolée, mais je crains que vous ne puissiez compter la dessus !!
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