Congé de reprise

Bonjour,
Publication : Bulletin 2000 III N° 70 p. 47

Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 25 février1998 du 1 janvier 2999


Titrages et résumés : BAIL A LOYER (loi du 6 juillet 1989) - Reprise - Congé aux fins de reprise - Article 15-I - Transaction sur le départ du locataire - Bailleur ayant reloué le local postérieurement - Effet .
La cour d'appel, qui relève qu'une transaction signée après délivrance d'un congé aux fins de reprise, avait trait au départ du locataire ainsi qu'au sort de l'instance en cours et ne portait pas sur la non-reprise du logement par la bailleresse, situation qui n'existait pas encore, le locataire n'ayant pas renoncé au droit de se prévaloir de l'article 15-I de la loi du 6 juillet 1989, retient, à bon droit, que cette transaction se renfermant dans son objet, le preneur était bien fondé, après que le logement eut été donné à bail à un autre locataire, à obtenir réparation du préjudice subi du fait de son éviction irrégulière.

TRANSACTION - Objet - Bail à loyer - Congé aux fins de reprise - Accord portant sur les conditions du départ du locataire - Portée

Textes appliqués :
Code civil 1382Loi 89-462 1989-07-06 art. 15-1