"Mise en demeure" assurance juridique

Bonjour, ma banque (Cd'e) ma clôturé mon compte pour une raison qui met encore inconnu.

Le problème c'est que cette banque ma fait prendre une assurance juridique qui me prélève 5€ tous les mois.

Bien entendu cette assurance n'as pas pu prélever se mois çi.

elle m'as envoyé une lettre comme quoi si il y a un prochain rejet il seront obliger de faire une procédure de mise en demeure.

Je leur est donc expliqué pourquoi il y a eu un rejet et il mon dit (par email) que c'était pas une raison pour résilier un contrat.

Puis il mon renvoyé un email :

A ls suite d'un second rejet, un courrier en recommandé avec accusé de réception va être envoyé à votre domicile pour vous notifier que votre contrat est mis en demeure.

Mais qu'es qu'il veulent dire par mise en demeure ? J'ai un peut peur qu'il me fasse payé un max pour ça =(

Merci

1 réponse

  1. bonjour

    Mais qu'es qu'il veulent dire par mise en demeure ? 


    cf L 113-3 CdA.

    http://droit-finances.commentcamarche.net/legifrance/4-code-des-assurances/8630/obligations-de-l-assureur-et-de-l-assure
    0