"Mise en demeure" assurance juridique

Utilisateur anonyme - 30 sept. 2011 à 16:33
aie mac Messages postés 5184 Date d'inscription vendredi 20 février 2009 Statut Membre Dernière intervention 3 avril 2016 - 30 sept. 2011 à 22:25
Bonjour, ma banque (Cd'e) ma clôturé mon compte pour une raison qui met encore inconnu.

Le problème c'est que cette banque ma fait prendre une assurance juridique qui me prélève 5€ tous les mois.

Bien entendu cette assurance n'as pas pu prélever se mois çi.

elle m'as envoyé une lettre comme quoi si il y a un prochain rejet il seront obliger de faire une procédure de mise en demeure.

Je leur est donc expliqué pourquoi il y a eu un rejet et il mon dit (par email) que c'était pas une raison pour résilier un contrat.

Puis il mon renvoyé un email :

A ls suite d'un second rejet, un courrier en recommandé avec accusé de réception va être envoyé à votre domicile pour vous notifier que votre contrat est mis en demeure.

Mais qu'es qu'il veulent dire par mise en demeure ? J'ai un peut peur qu'il me fasse payé un max pour ça =(

Merci

1 réponse

aie mac Messages postés 5184 Date d'inscription vendredi 20 février 2009 Statut Membre Dernière intervention 3 avril 2016 1 321
30 sept. 2011 à 22:25
bonjour

Mais qu'es qu'il veulent dire par mise en demeure ? 


cf L 113-3 CdA.

http://droit-finances.commentcamarche.net/legifrance/4-code-des-assurances/8630/obligations-de-l-assureur-et-de-l-assure
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