"Mise en demeure" assurance juridique
Utilisateur anonyme
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30 sept. 2011 à 16:33
aie mac Messages postés 5184 Date d'inscription vendredi 20 février 2009 Statut Membre Dernière intervention 3 avril 2016 - 30 sept. 2011 à 22:25
aie mac Messages postés 5184 Date d'inscription vendredi 20 février 2009 Statut Membre Dernière intervention 3 avril 2016 - 30 sept. 2011 à 22:25
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aie mac
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30 sept. 2011 à 22:25
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bonjour
cf L 113-3 CdA.
http://droit-finances.commentcamarche.net/legifrance/4-code-des-assurances/8630/obligations-de-l-assureur-et-de-l-assure
Mais qu'es qu'il veulent dire par mise en demeure ?
cf L 113-3 CdA.
http://droit-finances.commentcamarche.net/legifrance/4-code-des-assurances/8630/obligations-de-l-assureur-et-de-l-assure