A voir également:
- Vente voiture non roulante
- Certificat de vente voiture pdf - Guide
- Répartition prix de vente indivision - Guide
- Protection du consommateur location de voiture - Guide
- Vente voiture pour piece - Guide
- Réparation voiture sous garantie - Guide
1 réponse
Bjr , voici le texte de loi .
Selon le II du Article R322-6 du code de la route modifié par Décret n°2009-136 du 9 février 2009 .
« I. ? Si le propriétaire d'un véhicule déjà immatriculé ne désire pas le maintenir en circulation, il doit adresser au préfet du département de son choix le certificat d'immatriculation accompagné d'une déclaration l'informant de son retrait de la circulation.
« Si cette déclaration fait suite à une cession du véhicule, elle doit être adressée par le nouvel acquéreur au préfet du département de son choix dans un délai d'un mois à compter de la date de la cession portée sur le certificat d'immatriculation du véhicule.
« Le propriétaire n'est plus autorisé à circuler avec ce véhicule sur les voies ouvertes à la circulation publique et la validité du certificat d'immatriculation du véhicule est alors suspendue par le ministre de l'intérieur.
« II. ? Lorsque le propriétaire du véhicule souhaite le remettre en circulation, il en fait la déclaration au préfet du département de son choix, la suspension de l'autorisation de circuler est alors levée et un nouveau certificat d'immatriculation est délivré au propriétaire du véhicule. Dans l'attente de ce nouveau certificat d'immatriculation, le propriétaire peut circuler pendant un mois sous couvert d'un certificat provisoire d'immatriculation. »
Avec votre déclaration de perte de CG , vs devez faire une demande en préfecture d'une identification du véhicule ( on peut appeler ça un imprime écran !!! ) qui retrace tous les infos du véhicules. Avec ces deux papiers vous pouvez faire le nécessaire .
Il n'y a plus de CT pour les véhicules non roulant , tout se passe en préfecture désormais.
Bon courage.
Selon le II du Article R322-6 du code de la route modifié par Décret n°2009-136 du 9 février 2009 .
« I. ? Si le propriétaire d'un véhicule déjà immatriculé ne désire pas le maintenir en circulation, il doit adresser au préfet du département de son choix le certificat d'immatriculation accompagné d'une déclaration l'informant de son retrait de la circulation.
« Si cette déclaration fait suite à une cession du véhicule, elle doit être adressée par le nouvel acquéreur au préfet du département de son choix dans un délai d'un mois à compter de la date de la cession portée sur le certificat d'immatriculation du véhicule.
« Le propriétaire n'est plus autorisé à circuler avec ce véhicule sur les voies ouvertes à la circulation publique et la validité du certificat d'immatriculation du véhicule est alors suspendue par le ministre de l'intérieur.
« II. ? Lorsque le propriétaire du véhicule souhaite le remettre en circulation, il en fait la déclaration au préfet du département de son choix, la suspension de l'autorisation de circuler est alors levée et un nouveau certificat d'immatriculation est délivré au propriétaire du véhicule. Dans l'attente de ce nouveau certificat d'immatriculation, le propriétaire peut circuler pendant un mois sous couvert d'un certificat provisoire d'immatriculation. »
Avec votre déclaration de perte de CG , vs devez faire une demande en préfecture d'une identification du véhicule ( on peut appeler ça un imprime écran !!! ) qui retrace tous les infos du véhicules. Avec ces deux papiers vous pouvez faire le nécessaire .
Il n'y a plus de CT pour les véhicules non roulant , tout se passe en préfecture désormais.
Bon courage.
La législation juridique et financière évolue en permanence...