Héritage et conjoint survivant
marko
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Cafécitron -
Cafécitron -
Bonjour,
ma tante vient de décéder. elle était mariée sans enfant sans contrat de mariage mais en ayant fait une donation au dernier vivant. son mari, mon oncle par alliance prétend hériter de tous les biens qu'elle avait y compris la part que ma tante possédait dans la maison de vacances familiales qui appartient à sa mère non décédée et à son père décédée (part obtenue suite au décès de son père donc mon grand pere).
Qu'en est-il exactement? il me semblait que les biens reçus en héritage n'étaient jamais transmis au conjoint pour éviter l'éclatement des biens familiaux entre plusieurs familles?
Je vous remercie pour votre réponse. Ma grand mère est affolée à l'idée que sa maison appartienne pour partie à son gendre et ensuite à ses enfants d'un premier lit.
cordialement
ma tante vient de décéder. elle était mariée sans enfant sans contrat de mariage mais en ayant fait une donation au dernier vivant. son mari, mon oncle par alliance prétend hériter de tous les biens qu'elle avait y compris la part que ma tante possédait dans la maison de vacances familiales qui appartient à sa mère non décédée et à son père décédée (part obtenue suite au décès de son père donc mon grand pere).
Qu'en est-il exactement? il me semblait que les biens reçus en héritage n'étaient jamais transmis au conjoint pour éviter l'éclatement des biens familiaux entre plusieurs familles?
Je vous remercie pour votre réponse. Ma grand mère est affolée à l'idée que sa maison appartienne pour partie à son gendre et ensuite à ses enfants d'un premier lit.
cordialement
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3 réponses
Qu'en est-il exactement?
Il existe en effet des dispositions pour éviter une répartition de ce genre sur des biens familiaux.
La consultation d'un notaire est gratuite, votre grand mère peut en voir un.
Il existe en effet des dispositions pour éviter une répartition de ce genre sur des biens familiaux.
La consultation d'un notaire est gratuite, votre grand mère peut en voir un.
Qu'en est-il exactement?
En effet, en l'absence de descendance, le conjoint survivant recueille la totalité de la succession de son conjoint prédécédé en se qualité de bénéficiaire d'une donation au dernier vivant qui écarte automatiquement tous les autres membres de la famille.
il me semblait que les biens reçus en héritage n'étaient jamais transmis au conjoint pour éviter l'éclatement des biens familiaux entre plusieurs familles?
Petite confusion.
Votre tante a recueilli sa part dans ces biens familiaux provenant certainement de la succession de votre grand-père revenant à plusieurs personnes.
Il en a résulté une "indivision".
Aucun membre de la famille n'a sollicité l'attribution de sa part par l'intermédiaire d'un partage.
La situation est demeurée en l'état. L'indivision subsiste.
Cela ne prive pas pour autant votre défunte tante de ses droits indivis qu'elle détenait de son vivant.
En effet, en l'absence de descendance, le conjoint survivant recueille la totalité de la succession de son conjoint prédécédé en se qualité de bénéficiaire d'une donation au dernier vivant qui écarte automatiquement tous les autres membres de la famille.
il me semblait que les biens reçus en héritage n'étaient jamais transmis au conjoint pour éviter l'éclatement des biens familiaux entre plusieurs familles?
Petite confusion.
Votre tante a recueilli sa part dans ces biens familiaux provenant certainement de la succession de votre grand-père revenant à plusieurs personnes.
Il en a résulté une "indivision".
Aucun membre de la famille n'a sollicité l'attribution de sa part par l'intermédiaire d'un partage.
La situation est demeurée en l'état. L'indivision subsiste.
Cela ne prive pas pour autant votre défunte tante de ses droits indivis qu'elle détenait de son vivant.
mon oncle par alliance prétend hériter de tous les biens qu'elle avait y compris la part que ma tante possédait dans la maison de vacances familiales qui appartient à sa mère non décédée et à son père décédée
Si je comprends bien, à son décès votre tante laisse sa mère + son conjoint (+ des frères et soeurs ou tout au moins des neveux ou nièces (vous-même)).
Le patrimoine de votre tante revient donc pour 1/4 à sa mère et 3/4 à son conjoint.
Quand bien même les 2 parents de votre tante auraient été décédés, la moitié des biens reçus par succession seraient revenus aux frères/soeurs (ou leurs descendants).
source : http://droit-finances.commentcamarche.net/contents/vie-a-deux/vd160-les-droits-du-conjoint-survivant.php3
Il serait opportun qu'un partage soit demandé afin que la pleine propriété du bien revienne à votre grand-mère. Cela suppose qu'elle rachète la part de son gendre.
Si je comprends bien, à son décès votre tante laisse sa mère + son conjoint (+ des frères et soeurs ou tout au moins des neveux ou nièces (vous-même)).
Le patrimoine de votre tante revient donc pour 1/4 à sa mère et 3/4 à son conjoint.
Quand bien même les 2 parents de votre tante auraient été décédés, la moitié des biens reçus par succession seraient revenus aux frères/soeurs (ou leurs descendants).
source : http://droit-finances.commentcamarche.net/contents/vie-a-deux/vd160-les-droits-du-conjoint-survivant.php3
Il serait opportun qu'un partage soit demandé afin que la pleine propriété du bien revienne à votre grand-mère. Cela suppose qu'elle rachète la part de son gendre.
La législation juridique et financière évolue en permanence...