Licenciement à l'amiable en congé parental
sab
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caroledu92 Messages postés 16142 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
caroledu92 Messages postés 16142 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
actuellement en conger parental depuis le mois d'aout 2011 je souhaiterais demander un licenciement a l'amiable mes depuis septembre 2010 j'étais en arrét maladie suite a ma grossesse et je voudrais savoir si j'aurais des indemnités merci.
actuellement en conger parental depuis le mois d'aout 2011 je souhaiterais demander un licenciement a l'amiable mes depuis septembre 2010 j'étais en arrét maladie suite a ma grossesse et je voudrais savoir si j'aurais des indemnités merci.
A voir également:
- Licenciement à l'amiable en congé parental
- Renouvellement congé parental 3 fois - Guide
- Lettre prolongation congé parental - Guide
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- Attestation congé parental caf ✓ - Forum CAF
- Prouver congé parental complet sans indemnité - Forum Chômage
1 réponse
Bonjour,
Avec la rupture conventionnelle de votre contrat de travail, vous devez percevoir une indemnité dont le montant ne peut être inférieur au montant de l'indemnité légale de licenciement, soit 1/5°de mois de salaire par année d'ancienneté (plus 2/15° de mois par année au-delà de 10 ans d'ancienneté)
Voyez déjà votre Convention Collective.
Les périodes de suspension du contrat de travail n'entrent pas dans le calcul de la durée d'ancienneté (congé maladie, congé de paternité, congé sabbatique...), sauf lorsqu'elles sont assimilées à du travail effectif (ou dispositions conventionnelles plus favorables).
Ainsi, par exemple, le congé de maternité ou d'adoption, le congé individuel de formation (CIF) et l'absence du salarié en raison d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle sont entièrement pris en compte pour le calcul de l'ancienneté.
Le congé parental et le congé de présence parentale sont pris en compte pour moitié dans le calcul de l'ancienneté.
Avec la rupture conventionnelle de votre contrat de travail, vous devez percevoir une indemnité dont le montant ne peut être inférieur au montant de l'indemnité légale de licenciement, soit 1/5°de mois de salaire par année d'ancienneté (plus 2/15° de mois par année au-delà de 10 ans d'ancienneté)
Voyez déjà votre Convention Collective.
Les périodes de suspension du contrat de travail n'entrent pas dans le calcul de la durée d'ancienneté (congé maladie, congé de paternité, congé sabbatique...), sauf lorsqu'elles sont assimilées à du travail effectif (ou dispositions conventionnelles plus favorables).
Ainsi, par exemple, le congé de maternité ou d'adoption, le congé individuel de formation (CIF) et l'absence du salarié en raison d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle sont entièrement pris en compte pour le calcul de l'ancienneté.
Le congé parental et le congé de présence parentale sont pris en compte pour moitié dans le calcul de l'ancienneté.
La législation juridique et financière évolue en permanence...