Licenciement à l'amiable en congé parental
sab
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Modifié par micheld33 le 28/09/2011 à 09:01
caroledu92 Messages postés 14626 Date d'inscription vendredi 28 janvier 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 12 mai 2024 - 28 sept. 2011 à 10:26
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caroledu92
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28 sept. 2011 à 10:26
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Bonjour,
Avec la rupture conventionnelle de votre contrat de travail, vous devez percevoir une indemnité dont le montant ne peut être inférieur au montant de l'indemnité légale de licenciement, soit 1/5°de mois de salaire par année d'ancienneté (plus 2/15° de mois par année au-delà de 10 ans d'ancienneté)
Voyez déjà votre Convention Collective.
Les périodes de suspension du contrat de travail n'entrent pas dans le calcul de la durée d'ancienneté (congé maladie, congé de paternité, congé sabbatique...), sauf lorsqu'elles sont assimilées à du travail effectif (ou dispositions conventionnelles plus favorables).
Ainsi, par exemple, le congé de maternité ou d'adoption, le congé individuel de formation (CIF) et l'absence du salarié en raison d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle sont entièrement pris en compte pour le calcul de l'ancienneté.
Le congé parental et le congé de présence parentale sont pris en compte pour moitié dans le calcul de l'ancienneté.
Avec la rupture conventionnelle de votre contrat de travail, vous devez percevoir une indemnité dont le montant ne peut être inférieur au montant de l'indemnité légale de licenciement, soit 1/5°de mois de salaire par année d'ancienneté (plus 2/15° de mois par année au-delà de 10 ans d'ancienneté)
Voyez déjà votre Convention Collective.
Les périodes de suspension du contrat de travail n'entrent pas dans le calcul de la durée d'ancienneté (congé maladie, congé de paternité, congé sabbatique...), sauf lorsqu'elles sont assimilées à du travail effectif (ou dispositions conventionnelles plus favorables).
Ainsi, par exemple, le congé de maternité ou d'adoption, le congé individuel de formation (CIF) et l'absence du salarié en raison d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle sont entièrement pris en compte pour le calcul de l'ancienneté.
Le congé parental et le congé de présence parentale sont pris en compte pour moitié dans le calcul de l'ancienneté.
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