2 responsabilité civile
dupdup72
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27 sept. 2011 à 21:55
aie mac Messages postés 5182 Date d'inscription vendredi 20 février 2009 Statut Membre Dernière intervention 3 avril 2016 - 28 sept. 2011 à 22:33
aie mac Messages postés 5182 Date d'inscription vendredi 20 février 2009 Statut Membre Dernière intervention 3 avril 2016 - 28 sept. 2011 à 22:33
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1 réponse
aie mac
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Modifié par aie mac le 28/09/2011 à 07:46
Modifié par aie mac le 28/09/2011 à 07:46
bonjour
rien pour autant que vous donniez spontanément les coordonnées de votre MRH à la MAE, qui contactera cet assureur.
vous auriez effectivement dû transmettre ces coordonnées à la MAE.
cf art L 121-4 CdA.
si vous envisagiez de mentir à ce sujet, la MAE pourait alors faire valoir les stipulations de L 121-3 CdA qui frapperait votre contrat de nullité.
les assureurs vont se partager la charge de l'indemnisation.
Car effectivement nous n'avons pas effectué 2 déclarations => que risquons nous?
rien pour autant que vous donniez spontanément les coordonnées de votre MRH à la MAE, qui contactera cet assureur.
vous auriez effectivement dû transmettre ces coordonnées à la MAE.
cf art L 121-4 CdA.
si vous envisagiez de mentir à ce sujet, la MAE pourait alors faire valoir les stipulations de L 121-3 CdA qui frapperait votre contrat de nullité.
Pourquoi faire ?
les assureurs vont se partager la charge de l'indemnisation.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
28 sept. 2011 à 20:31
28 sept. 2011 à 22:33
elle vous demande le renseignement en sachant pertinamment que la majorité des assurés ignore cette obligation (cette ignorance joue d'ailleurs également pour la souscription du contrat) et ses conséquences juridiques.