Résiliation d'un bail par le propriétaire
dido77
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marmenard -
marmenard -
Bonjour,
Mon propriétaire m'a annoncé qu'il comptait vendre la maison que je loue.
Il m'a dit qu'il allait m'envoyer une lettre recommandé et que je disposait d'un préavis de 6 mois pour quitter la maison.
Or, mon bail n'arrive à terme quand 2013! le propriétaire à t'il le droit de rompre le contrat de location en cours?
merci
Mon propriétaire m'a annoncé qu'il comptait vendre la maison que je loue.
Il m'a dit qu'il allait m'envoyer une lettre recommandé et que je disposait d'un préavis de 6 mois pour quitter la maison.
Or, mon bail n'arrive à terme quand 2013! le propriétaire à t'il le droit de rompre le contrat de location en cours?
merci
A voir également:
- Résiliation d'un bail par le propriétaire
- Bail à imprimer - Guide
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- Lettre résiliation bail 3 mois - Accueil - Modèles de lettres de location
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4 réponses
Bonjour
Votre bail court jusqu'à son échéance en 2013 ..
le vendeur peut vous donner congé pour vente, mais vous pouvez rester jusqu'au terme du bail
Vous disposez d'un délai de deux mois à compter des 6 derniers mois pour lui faire part de votre réponse
Afin d'éviter tout malentendu avec celui ci, expliquez lui que s'il veut vendre le logement avec vous ( le locataire ) en place, il peut
En revanche, s'il veut vendre l'appartement vide et qu'il veut donc vous donner congé pour vente , votre bail reste effectif jusqu'en 2013
s'il veut que vous partiez avant, et si vous êtes d'accord, vous pouvez alors négocier par écrit ( les paroles s'envolent ) un chèque 6 mois de loyers plus le déménagement par ex, plus aucun préavis particulier plus le remboursement de la caution le jour de l'EDL ( un ex de négociation qui fonctionne bien )
Votre bail court jusqu'à son échéance en 2013 ..
le vendeur peut vous donner congé pour vente, mais vous pouvez rester jusqu'au terme du bail
Vous disposez d'un délai de deux mois à compter des 6 derniers mois pour lui faire part de votre réponse
Afin d'éviter tout malentendu avec celui ci, expliquez lui que s'il veut vendre le logement avec vous ( le locataire ) en place, il peut
En revanche, s'il veut vendre l'appartement vide et qu'il veut donc vous donner congé pour vente , votre bail reste effectif jusqu'en 2013
s'il veut que vous partiez avant, et si vous êtes d'accord, vous pouvez alors négocier par écrit ( les paroles s'envolent ) un chèque 6 mois de loyers plus le déménagement par ex, plus aucun préavis particulier plus le remboursement de la caution le jour de l'EDL ( un ex de négociation qui fonctionne bien )
Bonjour
Il m'a dit qu'il allait m'envoyer une lettre recommandé
Attendez la lettre et revenez en parler ici
Il m'a dit qu'il allait m'envoyer une lettre recommandé
Attendez la lettre et revenez en parler ici
Bonjour ,
Le logement que tu loues est il ta résidence principale ??
Si oui vérifie que ton contrat est soumis à la loi de 1989 pour vérifier
Le logement que tu loues est il ta résidence principale ??
Si oui vérifie que ton contrat est soumis à la loi de 1989 pour vérifier
En fait le terme du bail n'a pas une grande importance contrairement à ce que l'on peut croire , il en a surtout un quand on contracte un contrat de louage c'est à dire un contrat de "bail" non régis par la loi de 1989.
Le propriétaire doit donc si il veut vendre le bien vous faire parvenir sa décision en LRAR avec un préavis de 6mois ce qu'il semble avoir fait.
De plus , il doit vous proposer l'offre de vente en premier. Pour que le congé soit valable il doit contenir le prix et les conditions de vente qui vaut offre de vente.
Vous avez alors deux mois pour l'accepter ou la refuser.
Si vous la refuser alors au bout de 6 mois à compter de la notification de la LRAR , vous êtes déchus de titre d'occupation.
Dans le cas ou vous refuseriez de quitter les lieux , le bailleur peut mettre en place une procédure d'expulsion.
Le propriétaire doit donc si il veut vendre le bien vous faire parvenir sa décision en LRAR avec un préavis de 6mois ce qu'il semble avoir fait.
De plus , il doit vous proposer l'offre de vente en premier. Pour que le congé soit valable il doit contenir le prix et les conditions de vente qui vaut offre de vente.
Vous avez alors deux mois pour l'accepter ou la refuser.
Si vous la refuser alors au bout de 6 mois à compter de la notification de la LRAR , vous êtes déchus de titre d'occupation.
Dans le cas ou vous refuseriez de quitter les lieux , le bailleur peut mettre en place une procédure d'expulsion.
Non le terme n'a aucun intérêt pour le locataire car il peut donner congé quand il veut du moment qu'il respecte le préavis de l'article 15 !
Le terme n'est pas non plus important dans le cas d'une cession de contrat de bail puisque l'accord du débiteur ( en l'espèce le locataire ) n'est pas requis , se pose juste le problème de savoir si il y a transfert de caution et la Cour de Cassation hésite encore un peu la dessus.
Le seul cas ou le terme a une importance c'est si le proprio veut foutre dehors le locataire pour vendre son appartement vide !
Ma réponse n'est donc pas fausse comme vous le prétendez mais elle manquait juste d'explication...
Le terme n'est pas non plus important dans le cas d'une cession de contrat de bail puisque l'accord du débiteur ( en l'espèce le locataire ) n'est pas requis , se pose juste le problème de savoir si il y a transfert de caution et la Cour de Cassation hésite encore un peu la dessus.
Le seul cas ou le terme a une importance c'est si le proprio veut foutre dehors le locataire pour vendre son appartement vide !
Ma réponse n'est donc pas fausse comme vous le prétendez mais elle manquait juste d'explication...
ce qui me gêne dans votre réponse :
Si vous la refuser alors au bout de 6 mois à compter de la notification de la LRAR , vous êtes déchus de titre d'occupation.
en fait si le bailleur peut donner congé pour vente quand il le souhaite, le bail court malgré tout jusqu'à son échéance , soit en 2013 ... le bailleur ne peut pas exiger son départ avant
Si vous la refuser alors au bout de 6 mois à compter de la notification de la LRAR , vous êtes déchus de titre d'occupation.
en fait si le bailleur peut donner congé pour vente quand il le souhaite, le bail court malgré tout jusqu'à son échéance , soit en 2013 ... le bailleur ne peut pas exiger son départ avant
La législation juridique et financière évolue en permanence...