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kasom
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27 sept. 2011 à 14:31
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Bonjour
Votre bail court jusqu'à son échéance en 2013 ..
le vendeur peut vous donner congé pour vente, mais vous pouvez rester jusqu'au terme du bail
Vous disposez d'un délai de deux mois à compter des 6 derniers mois pour lui faire part de votre réponse
Afin d'éviter tout malentendu avec celui ci, expliquez lui que s'il veut vendre le logement avec vous ( le locataire ) en place, il peut
En revanche, s'il veut vendre l'appartement vide et qu'il veut donc vous donner congé pour vente , votre bail reste effectif jusqu'en 2013
s'il veut que vous partiez avant, et si vous êtes d'accord, vous pouvez alors négocier par écrit ( les paroles s'envolent ) un chèque 6 mois de loyers plus le déménagement par ex, plus aucun préavis particulier plus le remboursement de la caution le jour de l'EDL ( un ex de négociation qui fonctionne bien )
Votre bail court jusqu'à son échéance en 2013 ..
le vendeur peut vous donner congé pour vente, mais vous pouvez rester jusqu'au terme du bail
Vous disposez d'un délai de deux mois à compter des 6 derniers mois pour lui faire part de votre réponse
Afin d'éviter tout malentendu avec celui ci, expliquez lui que s'il veut vendre le logement avec vous ( le locataire ) en place, il peut
En revanche, s'il veut vendre l'appartement vide et qu'il veut donc vous donner congé pour vente , votre bail reste effectif jusqu'en 2013
s'il veut que vous partiez avant, et si vous êtes d'accord, vous pouvez alors négocier par écrit ( les paroles s'envolent ) un chèque 6 mois de loyers plus le déménagement par ex, plus aucun préavis particulier plus le remboursement de la caution le jour de l'EDL ( un ex de négociation qui fonctionne bien )
Bonjour
Il m'a dit qu'il allait m'envoyer une lettre recommandé
Attendez la lettre et revenez en parler ici
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juristator
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27 sept. 2011 à 11:51
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Bonjour ,
Le logement que tu loues est il ta résidence principale ??
Si oui vérifie que ton contrat est soumis à la loi de 1989 pour vérifier
Le logement que tu loues est il ta résidence principale ??
Si oui vérifie que ton contrat est soumis à la loi de 1989 pour vérifier
juristator
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27 sept. 2011 à 11:57
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En fait le terme du bail n'a pas une grande importance contrairement à ce que l'on peut croire , il en a surtout un quand on contracte un contrat de louage c'est à dire un contrat de "bail" non régis par la loi de 1989.
Le propriétaire doit donc si il veut vendre le bien vous faire parvenir sa décision en LRAR avec un préavis de 6mois ce qu'il semble avoir fait.
De plus , il doit vous proposer l'offre de vente en premier. Pour que le congé soit valable il doit contenir le prix et les conditions de vente qui vaut offre de vente.
Vous avez alors deux mois pour l'accepter ou la refuser.
Si vous la refuser alors au bout de 6 mois à compter de la notification de la LRAR , vous êtes déchus de titre d'occupation.
Dans le cas ou vous refuseriez de quitter les lieux , le bailleur peut mettre en place une procédure d'expulsion.
Le propriétaire doit donc si il veut vendre le bien vous faire parvenir sa décision en LRAR avec un préavis de 6mois ce qu'il semble avoir fait.
De plus , il doit vous proposer l'offre de vente en premier. Pour que le congé soit valable il doit contenir le prix et les conditions de vente qui vaut offre de vente.
Vous avez alors deux mois pour l'accepter ou la refuser.
Si vous la refuser alors au bout de 6 mois à compter de la notification de la LRAR , vous êtes déchus de titre d'occupation.
Dans le cas ou vous refuseriez de quitter les lieux , le bailleur peut mettre en place une procédure d'expulsion.
kasom
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27 sept. 2011 à 14:26
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En fait le terme du bail n'a pas une grande importance contrairement à ce que l'on peut croire ,il en a surtout un quand on contracte un contrat de louage c'est à dire un contrat de "bail" non régis par la loi de 1989.
vous innovez là , j'aurai cru l'inverse
Votre réponse est fausse ....
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27 sept. 2011 à 15:06
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Non le terme n'a aucun intérêt pour le locataire car il peut donner congé quand il veut du moment qu'il respecte le préavis de l'article 15 !
Le terme n'est pas non plus important dans le cas d'une cession de contrat de bail puisque l'accord du débiteur ( en l'espèce le locataire ) n'est pas requis , se pose juste le problème de savoir si il y a transfert de caution et la Cour de Cassation hésite encore un peu la dessus.
Le seul cas ou le terme a une importance c'est si le proprio veut foutre dehors le locataire pour vendre son appartement vide !
Ma réponse n'est donc pas fausse comme vous le prétendez mais elle manquait juste d'explication...
Le terme n'est pas non plus important dans le cas d'une cession de contrat de bail puisque l'accord du débiteur ( en l'espèce le locataire ) n'est pas requis , se pose juste le problème de savoir si il y a transfert de caution et la Cour de Cassation hésite encore un peu la dessus.
Le seul cas ou le terme a une importance c'est si le proprio veut foutre dehors le locataire pour vendre son appartement vide !
Ma réponse n'est donc pas fausse comme vous le prétendez mais elle manquait juste d'explication...
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Modifié par kasom le 27/09/2011 à 15:23
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ce qui me gêne dans votre réponse :
Si vous la refuser alors au bout de 6 mois à compter de la notification de la LRAR , vous êtes déchus de titre d'occupation.
en fait si le bailleur peut donner congé pour vente quand il le souhaite, le bail court malgré tout jusqu'à son échéance , soit en 2013 ... le bailleur ne peut pas exiger son départ avant
Si vous la refuser alors au bout de 6 mois à compter de la notification de la LRAR , vous êtes déchus de titre d'occupation.
en fait si le bailleur peut donner congé pour vente quand il le souhaite, le bail court malgré tout jusqu'à son échéance , soit en 2013 ... le bailleur ne peut pas exiger son départ avant
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27 sept. 2011 à 15:17
27 sept. 2011 à 15:17
je reconnais que cette partie est très mal formulée et prêtait à confusion
Il est bien clair que si le bailleur veut vendre son bien sans personne à l'intérieur il doit attendre le terme du contrat de bail.
Il est bien clair que si le bailleur veut vendre son bien sans personne à l'intérieur il doit attendre le terme du contrat de bail.
juristator
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27 sept. 2011 à 15:19
27 sept. 2011 à 15:19
d'ailleurs dans le cas de notre locataire il peut meme demander prolongation de son bail puisque l'offre de vente a été présentée moins de 2ans avant la fin du bail ( a condition que le terme ne soit pas en octobre , novembre ou décembre 2013).
La législation juridique et financière évolue en permanence...