Tribunal de Commerce ?
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nemrod18 Messages postés 28022 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
nemrod18 Messages postés 28022 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour. Pour faire clair, mon ami, commerçant a, dans le cadre de son activité vendu à un autre commerçant un stock de vêtements d'une valeur de 8 956 €. A ce jour, mon ami n'est toujours pas payé et souhaite saisir l'autre commerçant en justice. Quel tribunal droit-t-il saisir ?
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1 réponse
Bonjour,
Seul le Tribunal de commerce est compétent dans les litiges entre commerçants.
La procédure la plus rapide est une assignation en référé sous quinzaine.
Devant cette juridiction, vous n'avez pas besoin d'avocat.
Vous faites délivrer l'acte d'assignation par voie d'huissier et vous vous présentez à l'audience avec votre dossier et vos conclusions ou dires.
Procédure très simple.
Seul le Tribunal de commerce est compétent dans les litiges entre commerçants.
La procédure la plus rapide est une assignation en référé sous quinzaine.
Devant cette juridiction, vous n'avez pas besoin d'avocat.
Vous faites délivrer l'acte d'assignation par voie d'huissier et vous vous présentez à l'audience avec votre dossier et vos conclusions ou dires.
Procédure très simple.
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