Tribunal de Commerce ?
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nemrod18 Messages postés 25534 Date d'inscription vendredi 18 avril 2008 Statut Membre Dernière intervention 3 janvier 2022 - 27 sept. 2011 à 00:31
nemrod18 Messages postés 25534 Date d'inscription vendredi 18 avril 2008 Statut Membre Dernière intervention 3 janvier 2022 - 27 sept. 2011 à 00:31
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nemrod18
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27 sept. 2011 à 00:31
27 sept. 2011 à 00:31
Bonjour,
Seul le Tribunal de commerce est compétent dans les litiges entre commerçants.
La procédure la plus rapide est une assignation en référé sous quinzaine.
Devant cette juridiction, vous n'avez pas besoin d'avocat.
Vous faites délivrer l'acte d'assignation par voie d'huissier et vous vous présentez à l'audience avec votre dossier et vos conclusions ou dires.
Procédure très simple.
Seul le Tribunal de commerce est compétent dans les litiges entre commerçants.
La procédure la plus rapide est une assignation en référé sous quinzaine.
Devant cette juridiction, vous n'avez pas besoin d'avocat.
Vous faites délivrer l'acte d'assignation par voie d'huissier et vous vous présentez à l'audience avec votre dossier et vos conclusions ou dires.
Procédure très simple.
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