Bien propre dans le divorce
mchen
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26 sept. 2011 à 10:29
mamandunange Messages postés 506 Date d'inscription mercredi 5 novembre 2008 Statut Membre Dernière intervention 12 décembre 2011 - 26 sept. 2011 à 19:17
mamandunange Messages postés 506 Date d'inscription mercredi 5 novembre 2008 Statut Membre Dernière intervention 12 décembre 2011 - 26 sept. 2011 à 19:17
A voir également:
- Bien propre dans le divorce
- Combien de temps peut durer un divorce au maximum - Guide
- Bien indivis - Guide
- Formulaire cerfa divorce - Guide
- Attestation divorce - Guide
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1 réponse
mamandunange
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26 sept. 2011 à 19:17
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Bonsoir,
Votre bien propre est le vôtre tant que vous n'y avez pas élu domicile avec votre femme (-ex). Elle ne peut donc demander quelconque partie du bien en soit.
Par contre, dès lors qu'il a été mis en location, les rentrées font partie intégrante de la communauté. Si vous n'avez pas de contrat de mariage, elle peut donc en percevoir la moitié.
Pour les travaux d'améliorations, elle peut demander à être indemnisée par rapport à l'investissement (temps et financier).
Concernant votre seconde question, je ne saurais vous aider...
Vous pouvez aussi vous adresser à un notaire.
Bonne soirée.
***
L'homme a ce choix : laisser entrer la lumière ou garder les volets fermés.
[Henry Miller]
Votre bien propre est le vôtre tant que vous n'y avez pas élu domicile avec votre femme (-ex). Elle ne peut donc demander quelconque partie du bien en soit.
Par contre, dès lors qu'il a été mis en location, les rentrées font partie intégrante de la communauté. Si vous n'avez pas de contrat de mariage, elle peut donc en percevoir la moitié.
Pour les travaux d'améliorations, elle peut demander à être indemnisée par rapport à l'investissement (temps et financier).
Concernant votre seconde question, je ne saurais vous aider...
Vous pouvez aussi vous adresser à un notaire.
Bonne soirée.
***
L'homme a ce choix : laisser entrer la lumière ou garder les volets fermés.
[Henry Miller]