Bien propre dans le divorce
mchen
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mamandunange Messages postés 514 Statut Membre -
mamandunange Messages postés 514 Statut Membre -
Bonjour,
Ma femme veut divorcer et veut partir avec beaucoup d'argent elle me demande la liquidation de tous les biens :
1 bien propre que j'ai reçu en donation partage de mes parents . Ce bien propre a été mis en location.
1 bien commun que nous avons acheté et qui fait parti de la communauté.
Les loyers de mon bien propre ont servis au remboursement du prêt bancaire pour ce bien commun.
A t-elle un droit dans mon bien propre? Normalement non mais elle me réclame la moitié des dépenses qu'il y a eu pour des travaux d'amélioration.
Suis-je en droit de lui réclamer le remboursement de la moitié des loyers?
Merci d'avance pour votre aide.
Ma femme veut divorcer et veut partir avec beaucoup d'argent elle me demande la liquidation de tous les biens :
1 bien propre que j'ai reçu en donation partage de mes parents . Ce bien propre a été mis en location.
1 bien commun que nous avons acheté et qui fait parti de la communauté.
Les loyers de mon bien propre ont servis au remboursement du prêt bancaire pour ce bien commun.
A t-elle un droit dans mon bien propre? Normalement non mais elle me réclame la moitié des dépenses qu'il y a eu pour des travaux d'amélioration.
Suis-je en droit de lui réclamer le remboursement de la moitié des loyers?
Merci d'avance pour votre aide.
A voir également:
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- Combien de temps pour recevoir un jugement de divorce - Guide
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- Attestation divorce - Guide
- Formulaire cerfa divorce - Guide
1 réponse
Bonsoir,
Votre bien propre est le vôtre tant que vous n'y avez pas élu domicile avec votre femme (-ex). Elle ne peut donc demander quelconque partie du bien en soit.
Par contre, dès lors qu'il a été mis en location, les rentrées font partie intégrante de la communauté. Si vous n'avez pas de contrat de mariage, elle peut donc en percevoir la moitié.
Pour les travaux d'améliorations, elle peut demander à être indemnisée par rapport à l'investissement (temps et financier).
Concernant votre seconde question, je ne saurais vous aider...
Vous pouvez aussi vous adresser à un notaire.
Bonne soirée.
***
L'homme a ce choix : laisser entrer la lumière ou garder les volets fermés.
[Henry Miller]
Votre bien propre est le vôtre tant que vous n'y avez pas élu domicile avec votre femme (-ex). Elle ne peut donc demander quelconque partie du bien en soit.
Par contre, dès lors qu'il a été mis en location, les rentrées font partie intégrante de la communauté. Si vous n'avez pas de contrat de mariage, elle peut donc en percevoir la moitié.
Pour les travaux d'améliorations, elle peut demander à être indemnisée par rapport à l'investissement (temps et financier).
Concernant votre seconde question, je ne saurais vous aider...
Vous pouvez aussi vous adresser à un notaire.
Bonne soirée.
***
L'homme a ce choix : laisser entrer la lumière ou garder les volets fermés.
[Henry Miller]
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