Fin de bail

Question

Bonjour, 

Nous avons reçu un appel (le 23 septembre 2011) de notre propriétaire qui annonçant qu'à la fin de notre bail en date du 31 décembre 2011 nous devrions partir, (il nous as informé qu'il nous enverrai un recommandé).

En tenant compte du fait qu'aillant des problèmes de rémunération nous avons un demi mois de loyer de retard

Comment nous retourner en si peu de temps? quels sont nos recours pour un délai aussi cours?

juristator · Answer

Bonjour ,

A quel type de bail est soumis votre contrat ?

Loi de 1989 ou droit commun du louage ( code civil) , cela est marqué sur votre contrat. 
Impossible de vous répondre sans cette précision.

marmenard · Answer

Bonjour 
Plus de précision SVP
 Une fin de bail d'un proprio est de 6 mois en vide et 3 mois en meublé
 et par huissier ou reco AR
 Urgent d'attendre

juristator · Answer

Ta réponse est incompréhensible.

Ce que tu avances n'est vrai que dans le cas où ton bail est soumis à la loi de 1989.

Est ce le cas pour toi ?

Locataire · Answer

j'ai rejoint mon conjoint bien après signature du bail. 
Il s'avère que c'est un bail locatif des plus basic de 3ans renouvelable. 

De quels renseignement exactement avez vous besoin je vais rechercher dans les papiers si vous avez besoin de plus de précision.

Merci de vos réponses.

juristator · Answer

Dans ce cas là si c'est un contrat basique , le terme du bail est il arrivé ?

Dans tous les cas , le proprio doit respecter un préavis qu'il n'a pas l'air avoir pris en compte.

De plus il ne peut mettre fin au bain que pour des raisons particulières qu'il doit expliquer par écrit obligatoirement.
Votre situation me parait très étrange donnez nous des détails sur votre contrat de bail car à la vue des faits le proprio parait totalement en dehors de la loi.

Locataire · Answer

Justement nous regardons dans les papiers pour vous donner plus de détails sur celui ci.

Le bail arrive à échéance le 31 décembre 2011. (signé au 31 décembre 2008).

c'est donc "Un contrat de location de locaux vacants non meublés" pour une habitation principale.

dans le contrat il y as bien un article faisant acte de la loi du 6juillet 1989.

j'ai maintenant le bail sous les yeux. Je peux donc vous donner tous les renseignements.

sophiag · Answer

Bonjour 
J'ai le sentiment que votre bailleur a pris un coup de colere et qu'il sait etre hors délai et hors legislation pour pouvoir vous mettre dehors
La seule chose qu'il peut faire, c'est pour le retard du loyer, mais vous mettre à la porte, il est trop tard, meme si il avait une bonne raison 
Cela doit se faire six mois avant la fin du bail (donc délai dépassé) et pour des raisons encadrés par la loi
Essayez de voir pour un reglement amiable pour le loyer en retard afin d'apaiser vos relations avec lui

Locataire · Answer

Alors petite précision..... : "

dans "les conditions particulières"
"Durée initiale du contrat de location"

LE BAILLEUR EST "UNE PERSONNE PHYSIQUE"

Durée: 1an(s)  (moins de 3ans mais 12 mois minimum)

Durée limitée pour les raisons professionnelles ou familiales du bailleur ci-après:

Renouvelable à la date anniversaire.
 "


dans c'est conditions es ce que les thermes des 6mois de préavis sont toujours valable?

sophiag · Answer

Si votre bail est un bail à location vide, c'est trois ans renouvellable et six mois avant la fin du bail pour des raisons valables, comme vente, reprise pour y vivre ou sa famille
Il n'y a pas de réduction de préavis, ce serait abusive

Locataire · Answer

si il souhait y loger un membre de sa famille il peut nous faire partir plus vite?

juristator · Answer

Si le bailleur veut loger un membre de sa famille et que le bail arrive à son terme il peut vous demander de prendre congé.

Seulement il doit quand meme respecté le préavis.

Contactez le pour lui dire que le préavis n'a pas été respecté et attendez sa réponse.

Revenez nous voir ensuite

Cordialement

marmenard · Answer

Bonjour 
 A votre question ":si il souhait y loger...... " NON
Le propriétaire peut donner congé au locataire en fin de bail uniquement pour reprendre le logement et en faire sa résidence principale ou le faire habiter par un proche, ou pour vendre son logement ou enfin pour motif légitime et sérieux.
Le propriétaire doit notifier le congé à tous les titulaires du bail (chacun des conjoints même si le bail n'est signé que par l'un d'entre eux, concubins ou partenaires liés par un PACS) par lettre recommandée avec accusé de réception ou par acte d'huissier au moins 6 mois avant la fin du bail. Ce délai court à compter du jour de la réception de la lettre recommandée ou de la signification de l'acte d'huissier. Toutefois, le congé signifié à un seul membre du couple est valable, si le mariage, le concubinage ou le PACS n'ont pas été porté à la connaissance du propriétaire. 
La lettre de congé doit impérativement préciser le motif du congé. En l'absence de ces informations, le congé est nul, le bail est alors reconduit pour la même durée.

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