Délai pour reclamé un paiement
Ekynox37
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Gérard -
Gérard -
Bonjour,
Cela fait bientôt 1 an que j ai effectué une commande pour des meubles dans un magasin avec règlement genre facet et cofidis avec paiement intégral au bout de 3 mois.
1 mois après la commande, un des deux articles étais en rupture de stock alors j ai choisi un autre.
La livraison m'a était faite mais jusqu'à' aujourd'hui (11 mois après) toujours par de règlement réclamé...
Quel est le délai pour réclamer?
On m a dis 1 an et 1 jour il n on plus de droit. est vrai?
Merci à tous
Cela fait bientôt 1 an que j ai effectué une commande pour des meubles dans un magasin avec règlement genre facet et cofidis avec paiement intégral au bout de 3 mois.
1 mois après la commande, un des deux articles étais en rupture de stock alors j ai choisi un autre.
La livraison m'a était faite mais jusqu'à' aujourd'hui (11 mois après) toujours par de règlement réclamé...
Quel est le délai pour réclamer?
On m a dis 1 an et 1 jour il n on plus de droit. est vrai?
Merci à tous
A voir également:
- Délai pour reclamé un paiement
- Décharge de paiement - Accueil - Modèles de lettres Patrimoine
- Réception des travaux et paiement du solde - Guide
- Délai de réparation sous garantie - Guide
- Paiement en espèces en plusieurs fois - Guide
2 réponses
Un an et un jour cela n'existe pas en cette affaire (c'est plutôt réservé au téléphone et FAI...).
Vous seriez plutôt dans le cadre biennal du nouvel article L137-2 Code de la consommation :
"L'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans."
Patience !
Mais ce paiement vous sera-t-il réclamé ou prélevé sans votre accord sur un compte bancaire ?
Vous seriez plutôt dans le cadre biennal du nouvel article L137-2 Code de la consommation :
"L'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans."
Patience !
Mais ce paiement vous sera-t-il réclamé ou prélevé sans votre accord sur un compte bancaire ?
Ekynox37
Normalement je dois recevoir un courrier en m informant qu il vont prélevé la somme mais jusqu a la rien
La législation juridique et financière évolue en permanence...