Délai pour reclamé un paiement
Ekynox37
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jeudi 22 septembre 2011
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22 sept. 2011 à 18:29
Gérard - 22 sept. 2011 à 20:25
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2 réponses
Un an et un jour cela n'existe pas en cette affaire (c'est plutôt réservé au téléphone et FAI...).
Vous seriez plutôt dans le cadre biennal du nouvel article L137-2 Code de la consommation :
"L'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans."
Patience !
Mais ce paiement vous sera-t-il réclamé ou prélevé sans votre accord sur un compte bancaire ?
Vous seriez plutôt dans le cadre biennal du nouvel article L137-2 Code de la consommation :
"L'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans."
Patience !
Mais ce paiement vous sera-t-il réclamé ou prélevé sans votre accord sur un compte bancaire ?
22 sept. 2011 à 19:11