Délai pour reclamé un paiement

Ekynox37 Messages postés 1 Date d'inscription jeudi 22 septembre 2011 Statut Membre Dernière intervention 22 septembre 2011 - 22 sept. 2011 à 18:29
 Gérard - 22 sept. 2011 à 20:25
Bonjour,

Cela fait bientôt 1 an que j ai effectué une commande pour des meubles dans un magasin avec règlement genre facet et cofidis avec paiement intégral au bout de 3 mois.
1 mois après la commande, un des deux articles étais en rupture de stock alors j ai choisi un autre.
La livraison m'a était faite mais jusqu'à' aujourd'hui (11 mois après) toujours par de règlement réclamé...
Quel est le délai pour réclamer?
On m a dis 1 an et 1 jour il n on plus de droit. est vrai?

Merci à tous
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2 réponses

Un an et un jour cela n'existe pas en cette affaire (c'est plutôt réservé au téléphone et FAI...).

Vous seriez plutôt dans le cadre biennal du nouvel article L137-2 Code de la consommation :

"L'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans."

Patience !

Mais ce paiement vous sera-t-il réclamé ou prélevé sans votre accord sur un compte bancaire ?
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Normalement je dois recevoir un courrier en m informant qu il vont prélevé la somme mais jusqu a la rien
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Donc, quand vous en serez à vingt quatre mois formulez une opposition auprés de votre banque.
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