Héritage et divorce
martine62
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22 sept. 2011 à 17:20
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 22 sept. 2011 à 17:41
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condorcet
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22 sept. 2011 à 17:41
22 sept. 2011 à 17:41
en cas de divorce devrais-je restituer cette somme après la vente de notre maison achetée en commun
La somme de 150000 € étant personnelle à votre mari sera donc prélevée sur la masse des biens appartenant à la communauté, à l'exception des dons manuels consentis aux enfants si vous considérez qu'ils ont été consentis par leur père seulement.
La somme de 150000 € étant personnelle à votre mari sera donc prélevée sur la masse des biens appartenant à la communauté, à l'exception des dons manuels consentis aux enfants si vous considérez qu'ils ont été consentis par leur père seulement.