Héritage et divorce
martine62
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condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
mon mari a reçu 150000 € d'héritage ; nous avons acheté deux voitures ; amélioré notre maison et donné plus 30000 € à chacun de nos deux enfants (le reste 30000 € sont sur nos livret a respectifs)
en cas de divorce devrais-je restituer cette somme après la vente de notre maison achetée en commun (pas de contrat de mariage)
mon mari a reçu 150000 € d'héritage ; nous avons acheté deux voitures ; amélioré notre maison et donné plus 30000 € à chacun de nos deux enfants (le reste 30000 € sont sur nos livret a respectifs)
en cas de divorce devrais-je restituer cette somme après la vente de notre maison achetée en commun (pas de contrat de mariage)
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1 réponse
en cas de divorce devrais-je restituer cette somme après la vente de notre maison achetée en commun
La somme de 150000 € étant personnelle à votre mari sera donc prélevée sur la masse des biens appartenant à la communauté, à l'exception des dons manuels consentis aux enfants si vous considérez qu'ils ont été consentis par leur père seulement.
La somme de 150000 € étant personnelle à votre mari sera donc prélevée sur la masse des biens appartenant à la communauté, à l'exception des dons manuels consentis aux enfants si vous considérez qu'ils ont été consentis par leur père seulement.