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Bail commercial

chriscoool -  
Marionkakou Messages postés 35 Statut Membre -
Bonjour,

Nous avons un bail commercial avec un loyer de 320 euros que nous avons dénoncé par voie d'huissier 6 mois avant la fin des 9 ans qui intervient en décembre 2011.

Entre temps nous avons trouvé un repreneur pour la cession de notre bail. Le propriétaire du local nous informe alors qu'il mettra un nouveau loyer de 600 euros sur le nouveau bail En a-t-il le droit ?

Le fait de signer un compromis avant la date effective des 9 ans n'oblige-t-elle pas le propriétaire à augmenter son loyer suivant un indice de référence ?

Merci de vos réponses car la signature est compromise du fait de la demande d'augmentation excessive par le propriétaire des murs
A voir également:

2 réponses

Réponse 1 / 2
MD
 
Vous ne pouvez plus céder voter bail puisque vous avez donné congé... sauf acceptation du bailleur.
1
Réponse 2 / 2
Marionkakou Messages postés 35 Statut Membre 8
 
comme vous avez donné votre congé, je vous confirme qu'il est trop tard pour négocier une cession de bail.

par ailleurs, le bailleur peur l'augmenter comme bon lui semble dans la mesure où il n'est plus tenu par un quelconque bail
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