Refus renouvellement CDD public
osirisboismort
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maylin27 Messages postés 28278 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
maylin27 Messages postés 28278 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
j'ai été embauchée en collectivité territoriale pour une période de 2 ans, sur un nouveau projet bien spécifique. Mon CDD (chargé de projet, contractuel) doit se finir en novembre 2011, or pour l'instant, aucune décision n'est prise pour un renouvellement (donc aucune confirmation écrite n'a été formulée).
De plus, le projet ne correspond plus à mes attentes professionnelles, je me demande si je souhaite réellement être renouvelée. Or j'ai vu que si on me propose un renouvellement et que je le refuse, je ne pourrais pas avoir droit aux indemnités chomage.
Qu'en est-il ? Quels sont mes possibilités ?
Merci de m'éclaircir sur ces points.
j'ai été embauchée en collectivité territoriale pour une période de 2 ans, sur un nouveau projet bien spécifique. Mon CDD (chargé de projet, contractuel) doit se finir en novembre 2011, or pour l'instant, aucune décision n'est prise pour un renouvellement (donc aucune confirmation écrite n'a été formulée).
De plus, le projet ne correspond plus à mes attentes professionnelles, je me demande si je souhaite réellement être renouvelée. Or j'ai vu que si on me propose un renouvellement et que je le refuse, je ne pourrais pas avoir droit aux indemnités chomage.
Qu'en est-il ? Quels sont mes possibilités ?
Merci de m'éclaircir sur ces points.
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1 réponse
Bonjour,
Lorsqu'un agent non titulaire a été engagé pour une durée déterminée, l'administration lui notifie son intention de renouveler ou non l'engagement selon un préavis tenant compte de son ancienneté, par exemple, au plus tard au début du mois précédant le terme du contrat lorsque l'agent a été recruté pour une durée égale ou supérieure à 6 mois et inférieure à 2 ans.
L'agent non titulaire qui présente sa démission est lui aussi tenu de respecter un préavis qui est :
- De 8 jours au moins si l'intéressé a accompli moins de 6 mois de services .
- D'1 mois au moins s'il a accompli des services d'une durée égale ou supérieure à 6 mois et inférieure à 2 ans.
- De 2 mois au moins si la durée des services est égale ou supérieure à 2 ans.
Dans la FPT, pas de renouvellement par tacite reconduction. Si votre employeur ne vous signifie pas de façon expresse votre renouvellement, vous etes libre de ne pas accepter une prolongation. L'agent non titulaire auquel une proposition de renouvellement est adressée dispose de 8 jours pour faire connaître son acceptation.
À défaut de réponse dans ce délai, il est considéré comme renonçant à son emploi et ne peut pas prétendre aux allocations chômage
si vous ne recevez pas de proposition, votre contrat prend fin normalement.
Cordialement
Lorsqu'un agent non titulaire a été engagé pour une durée déterminée, l'administration lui notifie son intention de renouveler ou non l'engagement selon un préavis tenant compte de son ancienneté, par exemple, au plus tard au début du mois précédant le terme du contrat lorsque l'agent a été recruté pour une durée égale ou supérieure à 6 mois et inférieure à 2 ans.
L'agent non titulaire qui présente sa démission est lui aussi tenu de respecter un préavis qui est :
- De 8 jours au moins si l'intéressé a accompli moins de 6 mois de services .
- D'1 mois au moins s'il a accompli des services d'une durée égale ou supérieure à 6 mois et inférieure à 2 ans.
- De 2 mois au moins si la durée des services est égale ou supérieure à 2 ans.
Dans la FPT, pas de renouvellement par tacite reconduction. Si votre employeur ne vous signifie pas de façon expresse votre renouvellement, vous etes libre de ne pas accepter une prolongation. L'agent non titulaire auquel une proposition de renouvellement est adressée dispose de 8 jours pour faire connaître son acceptation.
À défaut de réponse dans ce délai, il est considéré comme renonçant à son emploi et ne peut pas prétendre aux allocations chômage
si vous ne recevez pas de proposition, votre contrat prend fin normalement.
Cordialement
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