Non paiement des loyers...
micha
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*guss* Messages postés 4347 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
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Bonjour,
Il est marabout, refuse de me payer ce qu il me doit c est à dire les loyers , et perçoit des aides en tout genre.
Que puis faire contre lui? il a m^me fait un dossier de surendettement].
Merci de votre aide
Il est marabout, refuse de me payer ce qu il me doit c est à dire les loyers , et perçoit des aides en tout genre.
Que puis faire contre lui? il a m^me fait un dossier de surendettement].
Merci de votre aide
1 réponse
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Bonsoir,
Qu'il soit marabout ou bout de ficelle, ne change rien.
La loi est la même, pour tout le monde.
Suivez le lien :https://www.service-public.fr
Cdlt
La législation juridique et financière évolue en permanence...