Demande d'évaluation de biens
Françoise Coulon
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20 sept. 2011 à 15:13
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 20 sept. 2011 à 16:06
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A voir également:
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- Déclaration des biens immobiliers nombre de pièces - - Fiscalité immobilière
- Biens indivis - Guide
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1 réponse
condorcet
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20 sept. 2011 à 16:06
20 sept. 2011 à 16:06
Pouvez-vous me demander dans quel but et si c'est légal. Est-ce obligatoire.
Il doit certainement être question des biens appartenant la communauté ayant existé entre vos parents.
Votre père serait décédé auquel cas il dépendrait de la succession de votre frère sa part dans les biens qu'il aurait recueillie dans la succession de son père.
Comme vous d'ailleurs.
Ce serait la seule hypothèse.
Il doit certainement être question des biens appartenant la communauté ayant existé entre vos parents.
Votre père serait décédé auquel cas il dépendrait de la succession de votre frère sa part dans les biens qu'il aurait recueillie dans la succession de son père.
Comme vous d'ailleurs.
Ce serait la seule hypothèse.
La législation juridique et financière évolue en permanence...