Demande d'évaluation de biens
Françoise Coulon
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condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Mon frère est décédé en Août 2010 (suicidé) et laisse sa compagne (ils étaient pacsés) et 2 enfants de 7 et 10 ans.
Le notaire de ma belle-soeur demande l'évaluation des biens de maman. Pouvez-vous me demander dans quel but et si c'est légal. Est-ce obligatoire.
Je me pose des questions car je ne veux pas que ma belle-soeur soit au courant des biens de maman ; je trouve cela très indiscret d'autant plus que maman n'est pas morte.
Merci pour votre réponse.
Bien cordialement.
Françoise Coulon
Mon frère est décédé en Août 2010 (suicidé) et laisse sa compagne (ils étaient pacsés) et 2 enfants de 7 et 10 ans.
Le notaire de ma belle-soeur demande l'évaluation des biens de maman. Pouvez-vous me demander dans quel but et si c'est légal. Est-ce obligatoire.
Je me pose des questions car je ne veux pas que ma belle-soeur soit au courant des biens de maman ; je trouve cela très indiscret d'autant plus que maman n'est pas morte.
Merci pour votre réponse.
Bien cordialement.
Françoise Coulon
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1 réponse
Pouvez-vous me demander dans quel but et si c'est légal. Est-ce obligatoire.
Il doit certainement être question des biens appartenant la communauté ayant existé entre vos parents.
Votre père serait décédé auquel cas il dépendrait de la succession de votre frère sa part dans les biens qu'il aurait recueillie dans la succession de son père.
Comme vous d'ailleurs.
Ce serait la seule hypothèse.
Il doit certainement être question des biens appartenant la communauté ayant existé entre vos parents.
Votre père serait décédé auquel cas il dépendrait de la succession de votre frère sa part dans les biens qu'il aurait recueillie dans la succession de son père.
Comme vous d'ailleurs.
Ce serait la seule hypothèse.
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