Quelles ressources personnelles doit-on déclarer pour obtenir la pension de réve Résolu/Fermé

Question

Bonjour
Je vais remplir le formulaire de demande de pension de réversion pour ma voisine. Je me demande si je dois déclarer son livret A, l'assurance-vie qui est à son nom, son PEL... Ce sont des comptes qui ont été créés durant le mariage et sont issus de la communauté.
Il paraît que la CRAM applique un taux de 3% pour obtenir un revenu fictif qui est déduit de la pension de réversion qu'elle pourrait toucher. Merci pour vos réponses

anonyme · Accepted Answer

Dans la situation de votre voisine, il semble qu'elle n'ait pas à déclarer les placements que vous évoquez. La Caisse nationale d'assurance vieillesse (Cnav) indique que "vous ne devez pas indiquer les biens issus de la communauté suite au décès". Si toutefois elle possède également des placements qu'elle détient personnellement et qui ne sont pas issus de la communauté, elle doit les déclarer. C'est ici que le taux de 3 % intervient. En réalité, la Cram ne prend en compte que les revenus de ces biens dits "mobiliers". Et elle prend toujours en compte le taux de 3 % des sommes présentes sur ces placements pour déterminer les revenus qu'ils procurent. De votre côté, vous avez juste à déclarer le montant des placements.

En dehors des placements, sachez que votre amie doit également déclarer, si elle en perçoit, ses salaires, les indemnités versées par l'assurance maladie, les pensions de retraite, les rentes d'accident du travail, le revenu de solidarité active (RSA), l'allocation aux adultes handicapés ou encore les rentes viagères. N'oubliez pas non plus de mentionner les biens immobiliers (appartements, immeubles, terrains) dont elle serait éventuellement propriétaire, en dehors de son habitation principale. 

Si vous souhaitez d'autres compléments pour mener la déclaration, vous pouvez également vous référer à la notice éditée par la Caisse nationale d'assurance vieillesse : https://www.retraite.cnav.fr/portal/page/portal/Y_GP_NAT_CONT/Y_P_NAT_CONT_STATIQUE/Y_P_NAT_CONT_PDF/demande_retraite_reversion_S5136.pdf


Les conseils d'Eric Roig, directeur-fondateur de droit-finances.net 
[ccmbg_widget type="video" id="424550" key="8653227712" site="ccmdroit" startMode="2"]

anonyme · Answer

Non experte mais je pense qu'il s'agit juste des revenus correspondant
à l'imposition ..Voir le site gouvernemental GOUV.FR vous devriez y trouver les renseignements nécessaires. Cordialement

anonyme · Answer

cela dépend si son conjoint était fonctionnaire où pas... si c'est la cas, vous ne vous préoccupez de rien, elle touchera la pension de reversion...s'il était au régime général, je suis incompétente.............;sauf pour la retraite complémentaire (étant fonctionnaire retraitée, j'ai ce qu' l'on dit, maintenant , une bonne retraite, )et , étant veuve ( depuis 36 ans) je savais bien que je n'allais pas choisir la pension de reversion de mon mari!!, mais à ma grande surprise, la pension complémentaire n'est pas assujettie à vos revenus, par contre on me demande tous les 5 ans si je suis remariée!!! ( pour173 euros par trimestre!!) Donc retraite sécu assujettie à vos revenus mais complémentaire, sans problème... donc voir avec votre amie, par rapport à cette retraite... bon courage

anonyme · Answer

Merci pour vos réponses.

 Il me semblait effectivement que les revenus issu de la communauté ne sont pas à déclarer.

 Pourtant en cherchant sur Internet, j'ai vu que certaines personnes qui ont fait une demande de pension de réversion du PRIVE affirment avoir dû déclarer les comptes qui sont à leur nom (assurance-vie, livret A....).
 D'autres personnes doivent préciser le montant de l' épargne qui est à leur nom, suite à un contrôle de la CRAM ,alors qu'elles pensaient que ce n'était pas à déclarer

Quelqu'un a-t-il déjà été contrôlé et dû déclarer les comptes qui sont à leur nom
Merci

anonyme · Answer

Vous dîtes:
 La Caisse nationale d'assurance vieillesse (Cnav) indique que "vous ne devez pas indiquer les biens issus de la communauté suite au décès".

Est-ce que cela ne concernerait pas plutôt les biens issus de la communauté dont hérite le conjoint survivant (livret A, assurance-vie,... au nom du conjoint décédé).
Pourquoi précise-t-on "suite au décès".

Merci de vos réponses

anonyme · Answer

Voici un témoignage que j'ai vu sur le site "l'Univers Des Experts"

Question posée le 06/10/2009 

"Est-ce obligatoire de déclarer une assurance vie pour la pension de réversion CNAV ?
Cet organisme me verse cette pension de réversion depuis janvier 2008 (date de ma retraite) Je viens de recevoir de leur part des documents me demandant de déclarer mes revenus et la retraite complémentaire de réversion de mon mari, ainsi que les placements. J'avais une assurance vie dont j'ai eu besoin pour l'achat de ma voiture au printemps 2008. La somme perçue s'est retrouvée sur la feuille d'impôts (revenus 2008) ce qui m'a pénalisée. Est-ce pour cela que l'on me demande ce contrôle ? Pour la Cnav dois- je absolument déclarer un placement assurance vie ou un livret A ? Je ne me suis pas remariée et ne suis pas pacsée !"

anonyme · Answer

Aucun bien issu de la communauté, c'est-à-dire, ouvert et alimenté durant la vie du couple ne doit y figurer, quel que soit le conjoint au nom duquel le produit a été ouvert, à condition que vous soyez mariés sans contrat de mariage ou sous le régime de la communauté universelle.

Silence donc sur les contrats d'assurance vie et de capitalisation alimentés avec des fonds communs.
Ne déclarez pas non plus les livrets d'épargne bancaire non réglementés ouverts en compte joint ou à titre individuel qui sont des biens issus de la communauté alimentés durant le mariage, ni les produits d'épargne réglementés individuels, Livret A, certains livrets bancaires, livrets d'épargne populaire, LDD, CEL, PEL et les PEA ouverts et remplis dans la même période.

De même pour vos portefeuilles boursiers.
Voici le lien:
http://www.lerevenu.com/vos-placements/questions-de-lecteurs/banque/201007130092788/quels-biens-ne-pas-declarer-pour-la-pension-de-reversion-.html

Autre source : 
http://www.legislation.cnav.fr/doc_communs/listes_baremes/BNL-L_B_PRRESSEXCLU.htm

http://www.cfdt-retraites.fr/La-reversion-dans-les-regimes-de
Précision :
Pris en compte : les revenus mobiliers et fonciers personnels du survivant acquis par héritage ou réservés par contrat de mariage.
Non pris en compte : Les revenus du patrimoine (valeurs mobilières ou revenus immobiliers) acquis du chef du conjoint décédé ou par le ménage y compris ceux obtenus en héritage par le conjoint décédé ou réservés par contrat de mariage ;

DEFINITION Bien propre :
Bien appartenant exclusivement à l'un des époux et qui ne tombe pas dans la masse des biens communs au ménage. 
Il peut s'agir, par exemple, de biens qui faisaient déjà partie du patrimoine d'un des conjoints avant leur mariage. 
Dans certains régimes de retraite, le conjoint survivant doit répondre à des conditions de ressources pour pouvoir bénéficier d'une pension de réversion. 
Les biens propres d'un assuré décédé n'entrent pas en compte dans le calcul des ressources du conjoint survivant. 
© Capital.fr et Optimaretraite 

Voir aussi
Article R353-1 (Modifié par Ordonnance n°2010-462 du 6 mai 2010 - art. 1) site legifrance.
code sécurité sociale (exclusion dans les ressources retenues des reversions des retraites complémentaires, etc….).

anonyme · Answer

Aucun bien issu de la communauté, c'est-à-dire, ouvert et alimenté durant la vie du couple ne doit y figurer, quel que soit le conjoint au nom duquel le produit a été ouvert, à condition que vous soyez mariés sans contrat de mariage ou sous le régime de la communauté universelle.

Silence donc sur les contrats d'assurance vie et de capitalisation alimentés avec des fonds communs.
Ne déclarez pas non plus les livrets d'épargne bancaire non réglementés ouverts en compte joint ou à titre individuel qui sont des biens issus de la communauté alimentés durant le mariage, ni les produits d'épargne réglementés individuels, Livret A, certains livrets bancaires, livrets d'épargne populaire, LDD, CEL, PEL et les PEA ouverts et remplis dans la même période.

De même pour vos portefeuilles boursiers.
Voici le lien:
http://www.lerevenu.com/vos-placements/questions-de-lecteurs/banque/201007130092788/quels-biens-ne-pas-declarer-pour-la-pension-de-reversion-.html

Autre source : 
http://www.legislation.cnav.fr/doc_communs/listes_baremes/BNL-L_B_PRRESSEXCLU.htm

http://www.cfdt-retraites.fr/La-reversion-dans-les-regimes-de
Précision :
Pris en compte : les revenus mobiliers et fonciers personnels du survivant acquis par héritage ou réservés par contrat de mariage.
Non pris en compte : Les revenus du patrimoine (valeurs mobilières ou revenus immobiliers) acquis du chef du conjoint décédé ou par le ménage y compris ceux obtenus en héritage par le conjoint décédé ou réservés par contrat de mariage ;

DEFINITION Bien propre :
Bien appartenant exclusivement à l'un des époux et qui ne tombe pas dans la masse des biens communs au ménage. 
Il peut s'agir, par exemple, de biens qui faisaient déjà partie du patrimoine d'un des conjoints avant leur mariage. 
Dans certains régimes de retraite, le conjoint survivant doit répondre à des conditions de ressources pour pouvoir bénéficier d'une pension de réversion. 
Les biens propres d'un assuré décédé n'entrent pas en compte dans le calcul des ressources du conjoint survivant. 
© Capital.fr et Optimaretraite 

Voir aussi
Article R353-1 (Modifié par Ordonnance n°2010-462 du 6 mai 2010 - art. 1) site legifrance.
code sécurité sociale (exclusion dans les ressources retenues des reversions des retraites complémentaires, etc….).

Quelles ressources personnelles doit-on déclarer pour obtenir la pension de réve

8 réponses

Discussions similaires

Newsletters