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2 réponses
Il vous appartient de faire une déclaration commune (M. et Mme) pour la période de vie commune (du 1er janvier au 29 décembre) dans votre cas, à raison des revenus perçus et une déclaration en votre propre nom pour la période correspondant au 2 derniers jours de l'année.
La déclaration du couple comprend les bénéfices et revenus du foyer fiscal, non encore taxés au moment du décès. Elle est établie pour la période du 1er janvier jusqu’à la date du décès.
Cette déclaration doit être souscrite dans les six mois du décès soit, avant le 29 juin 2011.
L’imposition porte, non seulement sur les revenus dont vous avez disposé durant l’année de son décès, mais aussi sur des revenus dont la distribution ou le versement résulte du décès, sur ceux que le contribuable a acquis sans en avoir eu la disposition et sur des revenus dont la taxation a été différée par une disposition particulière de la loi ;
La déclaration du conjoint survivant (vous-même pour les 2 derniers jours de l’année 2010) comprend ses revenus et ceux des personnes à sa charge, de la date du décès au 31 décembre. Cette déclaration doit être souscrite à la date normale de dépôt des déclarations des revenus (qui sera avant le 29 juin. En 2009 c’était du 10 au 24 juin pour les déclarations en ligne).
La répartition des charges déductibles du revenu global et de celles donnant lieu à réduction d’impôt s’effectue en fonction de leur date de paiement.
2 impositions seront établies :
• Ia première, au nom du couple ;
• Ia seconde, en votre nom.
Date retenue pour la détermination du nombre de parts :
• période d’imposition commune (avant le décès) :
le 01 01 2010 ou au 29 12 2010 en cas d’augmentation de vos charges de famille en cours d’année ;
• période d’imposition distincte (après le décès) :
le 29 12 2010 ou au 31 12 2010 en cas d’augmentation des charges de famille durant ces 2 jours, ce qui parait improbable.
Dernières observations qui ne trouveront sans doute pas d’application pratique dans votre cas :
Vous disposerez, pour la période d’imposition distincte (2 jours), du même nombre de parts que si vous aviez été mariée.
Si votre conjoint disposait d’une demi-part supplémentaire, en raison d’une invalidité, vous en bénéficierez aussi pour la seule année du décès.
La législation juridique et financière évolue en permanence...