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6 réponses
Non.J'ai sous les yeux les delais de reclamations des impots;et rien ne depasse 5 ans.Tant au niveau des impots qu'au bail en question.
selon Mme Claudette Seynave :
"Non.J'ai sous les yeux les delais de reclamations des impots;et rien ne depasse 5 ans.Tant au niveau des impots qu'au bail en question".
Mme SEYNAVE confond le délai de réclamation (qui profite au contribuable) et le délai de reprise de l'administration.
Ici il ne s'agit probablement ni de l'un ni de l'autre, mais d'une simple demande de renseignements.
Moralité : des révisions s'imposent pour une remise à niveau.
tant que vous avez déclaré dans vos déclarations de revenus (de cette période), les revenus exacts concernant cette mise en location, vous n'avez rien à craindre. Sinon....
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(sous réserve d'exactitude), si vous êtes un particulier (c'est à dire que ce n'est pas votre "activité professionnelle, que de louer des apparts) : les Impôts ne peuvent en effet pas demander de justifications antérieures à 3 ans (ou 4 max, je crois). Ceci si vous avez déclaré vos "revenus fonciers" sur votre feuille d'impôts (comme n'importe quel français standard).
Maintenat, si vous avez cette activité de location en tant que "profession" (gîte, pro de l'immo, etc...) là je pense que les lois sont différentes car les entreprises (sociétés) doivent en général pouvoir prouver pleins de choses, sur une durée bien supérieure que ne le doivent les particuliers...
Si vous n ' "osez" pas vous renseigner car vous avez peur de vous renseigner auprès d'un professionnel des impôts qui pourrait vous "balancer", alors demandez à des juristes ou avocats : c'est gratuit et il y en a dans chaque ville, qui tiennent des permanences gratuites de façon hebdomadaire... Il suffit de téléphoner aux mairies et de demander les jours et heures. C'est gratuit pour des conseils et renseignements juridiques. Mais si on a un litige ou si on veut attaquer un adversaire, là ce n'est pas de leur rôle, ils vous orienteront vers un avocat et là faudra le payer... Sinon, téléphonez donc à la CNL, Confédération Nationale du Logement, c'est leur job, ils savent ça sur le bout des doigts.
Le mieux est de fournir le document qui vous est demandé, ce qui ne doit pas vous poser de problème si vous n'avez rien à vous reprocher.
Si vos loyers ont été correctement déclarés ainsi que la taxe d'habitation payée par l'occupant au 1er janvier de l'année d'imposition, et même les éventuelles autres contributions ont bin été acquittées, il n'y a aucun soucis.
Peut être même que cette demande vise un autre dossier que le votre (celui de votre ancien locataire, où d'une personne qui aurait dit être domiciliée dans le logement et qui ne l'était pas, etc...) Votre intérêt est de fournir le document si vous le détenez.
La législation juridique et financière évolue en permanence...