Doit-on obligatoirement "passer" chez un notaire pour donner (ou vendr
Résolu
anonyme
-
anonyme -
anonyme -
Après tout ce sont des biens meubles et non des immeubles. Il n'y a pas publication au fichier immobilier ; je pense donc que ça pourrait être possible.
Merci
A voir également:
- Donation parts sci notaire obligatoire
- Notaire - Guide
- Compte joint donation déguisée - Guide
- Abattement 150 000 euros donation date - Guide
- Ramonage obligatoire texte de loi - Accueil - Travaux-Construction
- Tarif notaire reconnaissance de dette - Guide
6 réponses
Bonjour, Je vous confirme qu'il n'y a effectivement aucune obligation de passer chez votre notaire pour ce genre de formalité juridique.
pour moi la question posée est la cession de parts sociales ou plus précisement de la cession d'un démembrement de parts sociales fait il partie du monopole du notaire, ou l'acte de cession peut il etre sous seing privé? La réponse à 90% est : sous seing privé possible.
Ensuite la sécurité de la trannsaction : si risque, il vaut mieux être guidé par un conseil avocat, expert comptable, conseil juridique immobilier
Ensuite le régme fiscal est identique selon que l'on fasse rediger l'acte par un notaire, soit même un ami, etc.
Pas de problème pour un acte sous seing privé. Cependant il est préférable de faire enregistrer cet acte au SIE dont dépend votre domicile.
Pour Nicolas, le cadre "législatif" n'a rien à voir là dedans, il s'agissait peut être du cadre légal ?
de plus la cession de la nue propriété a une valeur donner ou vendre)
et savoir a qui appartient l'usufruit des parts cédées.
il faut en calculer les valeurs pour connaître la valeur des droits d'enregistrement
Vous n’avez pas trouvé la réponse que vous recherchez ?
Posez votre question
Pour des raison évidente de sécurité du tranferts et d'ilmposition, oui il faut passer chez un notaire sans aucun doute surtout que le démenbrement doit etre faite dans un cadre legislatif stricte
sécurité, transfert d'imposition..? Mais il n'y a rien de tout ça! La S.C.I. est une personne morale qui est imposée normalement et la donation de la nue propriété n'a aucune incidence fiscale (puisque société transparente). Les impôts locaux ne subissent aucun changement. Les impôts sur le revenu non plus. Alors la 1ère réponse faite n'est pas convaincante du tout. Merci quand mm de l'intérêt que vous avez porté à la question.
La législation juridique et financière évolue en permanence...