Sinistre non indemnisé-attestation sinistre
steph21
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aie mac Messages postés 5198 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
aie mac Messages postés 5198 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Je suis le nouveau syndic bénévole d'une copropriété et je viens de demander les attestations de sinistralité aux assurances pour l'immeuble afin de souscrire une nouvelle assurance immeuble.
Sur une attestation des attestations, j'ai été surprise d'y lire :
"Nous soussignons, Assurances XXX, attestons que M. XXXX, a assuré l'immeuble situé:
XXX
du 15/07/2010 au 31/08/2011, pour lequel fût déclaré un sinistre dégat des eaux le 29/11/2010, qui n'a pas donné lieu à une indemnisation de notre part."
Ma question : pourquoi ce sinistre est marqué sur l'attestation alors que l'ancien propriétaire n'a pas été indemnisé ? Est-ce obligatoire de marquer un sinistre non indemnisé sur l'attestation ?
Le problème c'est que cette attestation peut nous pénaliser auprès de potentiels futurs assureurs.
Merci d'avance pour votre réponse.
Je suis le nouveau syndic bénévole d'une copropriété et je viens de demander les attestations de sinistralité aux assurances pour l'immeuble afin de souscrire une nouvelle assurance immeuble.
Sur une attestation des attestations, j'ai été surprise d'y lire :
"Nous soussignons, Assurances XXX, attestons que M. XXXX, a assuré l'immeuble situé:
XXX
du 15/07/2010 au 31/08/2011, pour lequel fût déclaré un sinistre dégat des eaux le 29/11/2010, qui n'a pas donné lieu à une indemnisation de notre part."
Ma question : pourquoi ce sinistre est marqué sur l'attestation alors que l'ancien propriétaire n'a pas été indemnisé ? Est-ce obligatoire de marquer un sinistre non indemnisé sur l'attestation ?
Le problème c'est que cette attestation peut nous pénaliser auprès de potentiels futurs assureurs.
Merci d'avance pour votre réponse.
2 réponses
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bonjour
Ma question : pourquoi ce sinistre est marqué sur l'attestation alors que l'ancien propriétaire n'a pas été indemnisé ?
il ne l'a peut-être pas été du seul fait de l'existence de conventions.
hors celle-ci, il y aurait alors eu indemnisation.
mais les dommages pouvaient également être inférieurs au montant de la franchise...
entre autres explications possibles. -
sur l'obligation proprement dite, honnêtement, je n'en sais rien.
mais ça vous évite déjà d'oublier de le déclarer à votre futur assureur, ce qui peut être un cas de déchéance (jugement de l'assureur faussé lors de la souscription).
La législation juridique et financière évolue en permanence...