Droit de recul
sklerijenn
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titeuf -
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Bonjour,
j'ai un terrain d'1 ha 800 dont une partie est NC et 1 ha environ constructible
en bordure de la RN 15 déclassée depuis 2007 en RD 6015
Avant la loi Barnier s'appliquait soit un recul de 75 M par rapport au centre de la RN
maintenant on me dit que le recul a appliquer est celui d'une route départementale
soit 35 m je crois
la mairie fait référence a un arrété préfectoral de 1978 classant l'ex RN15
route à grande circulation pour maintenir ce recul à 75 m
A noter qu'il y a maintenant l'autoroute A 29
pourriez vous me dire ou je peux trouver la nouvelle classification de la RD 6015
je remercie à l'avance les personnes qui me répondront
j'ai un terrain d'1 ha 800 dont une partie est NC et 1 ha environ constructible
en bordure de la RN 15 déclassée depuis 2007 en RD 6015
Avant la loi Barnier s'appliquait soit un recul de 75 M par rapport au centre de la RN
maintenant on me dit que le recul a appliquer est celui d'une route départementale
soit 35 m je crois
la mairie fait référence a un arrété préfectoral de 1978 classant l'ex RN15
route à grande circulation pour maintenir ce recul à 75 m
A noter qu'il y a maintenant l'autoroute A 29
pourriez vous me dire ou je peux trouver la nouvelle classification de la RD 6015
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